Dans cet article, nous vous expliquons les démarches à suivre suite à l'usurpation de votre plaque d'immatriculation.
L’usurpation de plaque d’immatriculation est considérée comme un acte de délit car elle consiste à reproduire les plaques d’immatriculation des autres véhicules pour pouvoir échapper aux radars automatiques et donc, aux contraventions. Si vous êtes victime d’usurpation, vous devez respecter certaines démarches qui vous permettront d’avoir un nouveau numéro d’immatriculation.
Comment savoir que vous êtes victime d’usurpation de plaque d’immatriculation ?
Il est possible que vous puissiez recevoir une contravention en référence à votre numéro de plaque, alors que vous n’avez rien commis. Les infractions peuvent être multiples, que ce soit un excès de vitesse, un feu grillé, un stationnement interdit... Dès lors que vous recevez une contravention alors que vous n’êtes pas responsable, il est fortement possible que vous soyez victime d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou encore appelée une « doublette ».
C’est un acte de délit stipulé par l’article L317-2 du Code de la route. Cet arrêté annonce que « Le fait de faire usage d’une plaque ou d’une inscription, exigée par les règlements en vigueur et apposée sur un véhicule à moteur ou une remorque, portant un numéro, un nom ou un domicile faux ou supposé est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 3750 euros d’amende ».
Il s’agit d’une technique qui a causé un grand nombre de victimes en France. Chaque année, on recense environ 20 000 victimes d’usurpation de plaque d’immatriculation.
Avant tout, il est recommandé de ne pas payer l’amende qui vous ait demandée car cela signifierait que vous avez commis l’acte. Lorsque vous êtes victime d’une usurpation il est important de vous assurer que personne n’a emprunté votre véhicule le jour de l’infraction. Une fois sûr de cela, vous devez déposer une plainte pour usurpation.
Déposer une plainte pour usurpation
Les documents de preuves d’innocence
Il est possible de faire la différence entre deux véhicules du même modèle. Pour cela, il faudra tout au long de cette procédure vous munir de certains documents qui feront office de preuves comme :
- Titre de transport
- Ticket de parking
- Facture d’achat
- Attestation de l’employeur
- Témoignages de proches
- Etc...
Il est aussi possible d’adresser un courrier à l’adresse suivante : CACIR, CS 41101, 35911 Rennes cedex.
Votre plainte doit également s’accompagner de la carte grise, la pièce d’identité et l’avis de contravention.
Après avoir déposé votre plainte, votre numéro de plaque d’immatriculation sera enregistré au niveau du FVV ou encore le fichier des véhicules volés. Cet enregistrement permettra de retrouver plus facilement l’usurpateur en circulation avec votre numéro de plaque d’immatriculation.
Ensuite, un récépissé de dépôt de plainte ou un procès-verbal vous sera transmis.
L’exigence d’une photo prise par radar automatique
En cas d’infraction suite à un excès de vitesse ou encore un feu rouge brûlé, il est possible de demander une photo du flash. Cette photo doit donc être fournie lors de votre dépôt. C’est une preuve à l’appui pour vérifier qu’il s’agit bien d’un véhicule différent du votre.
La demande de la photo se fait au niveau du centre automatisé de constatation des infractions routières ou CACIR.
La pré-plainte en ligne
Il est aussi possible de déposer une pré-plainte en ligne afin d’accélérer le processus. C’est une plateforme délivrée par le Ministère chargé de l’intérieur. Il suffit donc de faire une première déclaration en ligne, qui vous permettra de prendre aussitôt un rendez-vous auprès de la police ou de la gendarmerie. Cette dernière aura déjà pris connaissance de votre situation, ce qui pourrait donc favoriser l’avancement de la procédure.
Contester l’amende
Pour contester l’amende de la contravention, vous avez 45 jours après réception de votre de celle-ci. Vous pouvez utiliser les possibilités suivantes pour cela :
- Se connecter au site de l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions ou ANTAI
- Remplir le formulaire qui est joint à la contravention et cocher la case « ce n’était pas mon véhicule » et envoyer le formulaire par courrier. L’adresse sera directement communiquée au niveau du formulaire
Vous devez également réaliser une copie de votre dépôt de plainte afin de justifier l’usurpation.
Dans cette démarche, il vous sera demandé de fournir vos renseignements, à savoir :
- Votre nom de famille
- Votre numéro d’avis ou la référence de l’amende forfaitaire majorée
- Votre numéro d’immatriculation
- La date de l’avis de contravention
Il vous sera aussi possible de contester une amende forfaitaire ou encore une amende forfaitaire majorée en ligne.
Contester une verbalisation pour erreur d’identité
Si vous avez reçu un procès-verbal suite à une infraction que vous n’avez pas causée, il est possible de contester cette verbalisation par lettre écrite. A cette lettre, vous devrez joindre l’original du PV litigieux.
Demander un nouveau certificat d’immatriculation
Par la suite, vous pouvez demander votre nouvelle carte grise directement sur le site du gouvernement. Vous disposez normalement de deux solutions possibles pour réaliser votre demande.
Le télé-service de l’ANTS
Pour cela, vous devez procéder aux démarches suivantes :
- Certifier sur l’honneur une attestation d’assurance de votre véhicule en allant sur le site de l’ANTS ou Agence nationale des titres sécurisés. Cette certification assurera que vous êtes en possession d’un permis de conduire valide ainsi que d’une assurance pour votre véhicule.
- Payer la redevance du nouveau contrat d’une valeur de 2,76 euros
L’aide d’un prestataire agréé par le ministère
Pour vous faciliter la tâche, il est aussi possible de recourir directement à un prestataire agréé par le ministère de l’intérieur. Ce dernier effectuera donc toutes les démarches relatives à votre demande de nouveau certificat d’immatriculation. La redevance reste le même, soit donc de 2,76 euros.
Une démarche numérique simplifiée
Pour la demande de votre carte grise, vous pouvez tout simplement suive une démarche en ligne via des points numériques au niveau de votre préfecture. Vous avez à votre disposition des ordinateurs, des scanners et des imprimantes. Dans le cas où vous rencontriez des difficultés au niveau de votre démarche, comme par exemple une difficulté à utiliser Internet, il est aussi possible de faire appel à un médiateur numérique.
Les documents indispensables à fournir
Vous devez fournir certaines pièces justificatives :
- Une copie de la carte grise
- Une copie du permis de conduire
- Une copie du récépissé de votre dépôt de plainte
- Une copie d’un justificatif de domicile (moins de 6 mois)
- Une copie de la pièce d’identité (en cours de validité)
- Une copie de l’attestation d’assurance du véhicule
- Une copie du contrôle technique (en cours de validité)
Les documents reçus en fin de procédure
Vous pourriez alors bénéficier des documents suivants à la suite de cette procédure :
- Votre numéro de dossier
- Un accusé d’enregistrement de votre demande de nouvelle carte grise
- Un certificat provisoire d’immatriculation ou CPI pour une circulation permise pendant un mois
La réception du nouveau certificat d’immatriculation se fera dans les 7 jours suivants l’instruction de la demande. Ce délai peut être plus long en fonction du traitement. La carte grise sera livrée sous plis sécurisé et bien remis contre signature chez vous.
La commande de la nouvelle plaque
Vous pouvez enfin commander votre nouvelle plaque SIV chez un professionnel. Vous pouvez, soit, passer votre commande en ligne ou bien en magasin. Il faut savoir que le changement de votre plaque d’immatriculation doit se faire dans les 48 heures suivant la délivrance de votre nouvelle carte grise.
Il sera aussi important d’informer préalablement votre compagnie d’assurance auto de votre changement d’immatriculation afin qu’elle puisse mettre à jour votre contrat. De ce fait, il vous sera possible de bénéficier d’une nouvelle vignette pour votre véhicule.
Le coût du changement du numéro de plaque
Comme il a été dit plus tôt, le changement de votre plaque d’immatriculation coûte 2,76 euros. Cette somme est à payer obligatoirement par carte bancaire. Vous devez aussi prévoir le coût de la fabrication de la plaque ainsi que le coût lié à sa pose. Cela vous coûtera en moyenne une quarantaine d’euros.
Vous pouvez bénéficier d’une exception s’il s’agit d’une usurpation d’identité d’un cyclomoteur. Vous n’aurez donc pas à payer les frais d’acheminement de la carte grise.
Les moyens pour s’assurer contre les risques
Pour éviter de vous faire usurper sa plaque d’immatriculation, il vous est possible de recourir à une solution innovante. Il s’agit d’apposer un autocollant sécurisé à votre carte grise. De ce fait, votre plaque d’immatriculation sera considérée comme authentique.
Certains gestes seront aussi conseillés pour éviter d’attirer les malfaiteurs :
- Garez votre véhicule dans votre garage, loin des regards malintentionnés
- Enlevez votre plaque d’immatriculation lorsque le véhicule n’est pas utilisé
- Customisez votre plaque d’immatriculation de manière à ce qu’elle soit tout à fait unique et inimitable
- Cachez votre numéro de plaque d’immatriculation si vous souhaitiez vendre votre véhicule
- Floutez toutes les photos de votre véhicule publiées
Reconnaître une plaque d’immatriculation usurpée
Il se peut également que vous achetiez un nouveau véhicule et que vous vous assuriez que sa plaque d’immatriculation soit authentique et non usurpée. Il sera alors important de bien vérifier l’authenticité de la plaque en analysant les informations définissant l’originalité de la carte grise.
Cela concerne les informations suivantes :
- Les numéros sur la carte grise sont les mêmes que ceux de la plaque d’immatriculation
- Le numéro de châssis/numéro de série du véhicule
- La signature du vendeur
Dans le cas où vous êtes victime d’une plaque d’immatriculation usurpée vous devrez alors recourir aux solutions suivantes :
- Contacter le vendeur pour résoudre efficacement le problème à l’amiable
- Faire appel aux autorités afin de moyenner les interventions et les mesures nécessaires
Comment et où s’informer sur la carte grise ou sur le permis de conduire
Si vous avez des questions, des doutes au sujet des démarches à suivre, il est possible de vous informer via :
- Un serveur vocal au 34 00 : il s’agit d’un serveur interactif national qui vous fournira des réponses automatisées sur toutes les informations relatives à la carte grise, le permis de conduire, le passeport ou encore la carte nationale d’identité.
- Un conseiller de l’Agence nationale des titres sécurisés ou ANTS : cette alternative est aussi possible lorsque vous n’avez pas obtenu les réponses nécessaires à vos questions. Pour cela, il suffira d’appeler les numéros 09 70 83 07 07 si vous appelez depuis l’outre-mer ou encore le +33 9 70 83 07 07 si vous appelez depuis l’étranger.
Que faire en cas de refus de dépôt de plainte ?
Généralement, il est impératif que l’autorité publique, qu’il s’agisse de la gendarmerie ou de la police, de recevoir votre plainte sans contestation. Cela fait partie de leur obligation. Il est donc possible de contourner facilement cet obstacle.
Les réformes pour lutter contre l’usurpation
Des propositions de réformes ont été faites dans le but de limiter la doublette. Les recommandations sont les suivantes :
- La présentation de la carte d’identité du propriétaire du véhicule ainsi que de la carte grise est obligatoire lors de l’achat de la plaque d’immatriculation
- L’utilisation de pastille inamovible pour la sécurisation de la plaque
- Une tenue de registre obligatoire pour les vendeurs de véhicules
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