Pour circuler, les véhicules doivent avoir une carte verte, alors comment l'obtenir ?
Tous véhicules doivent bénéficier d’une carte verte ou d’une attestation d’assurance pour pouvoir circuler librement et en toute légalité. Cette attestation d’assurance met en exergue votre identité et votre adresse ainsi que ceux de votre assureur. Elle est validée et transmise par votre assurance. Grâce à cette carte verte, vous pouvez attester votre adhésion à un contrat d’assurance. Découvrons dans cet article comment vous faire pour l’obtenir.
Qu’est-ce que la carte verte ?
La carte verte est comme il a été dit plus tôt une attestation d’assurance fournie par l’assureur lorsque vous adhérez à un contrat d’assurance auto ou moto. Son obligation est soutenue par l’article R.211-22 du Code des assurances. Généralement, vous recevez deux types de documents :
- Votre certificat d’assurance ou votre vignette (papillon vert)
- Votre carte verte
La durée de validité de ces documents est de 12 mois. Chaque année, vous aurez donc à renouveler votre attestation.
Une attestation d’assurance vous permet ainsi de prouver que votre moto est assurée par une garantie Responsabilité Civile de base. C’est d’ailleurs un document exigé lors des contrôles routiers. Elle est composée des informations suivantes :
- Les informations personnelles ou les mentions obligatoires
- La période de validité du contrat d’assurance (dates de début et fin de validité)
- Votre nom, prénom, adresse et numéro du souscripteur
- L’immatriculation du véhicule / numéro du moteur
- Les pays dans lesquels votre véhicule est couvert (pays de l’Espace économique européen ou EEE)
- Le nom, l’adresse et le contact de votre assureur
- La signature de votre assureur
De ce fait, grâce à votre carte verte, vous disposez d’une présomption d’assurance.
De plus, si vous êtes victime d’un accident, vous aurez besoin du numéro de votre carte verte pour pouvoir mener un constat amiable.
Enfin sur le plan international, votre carte verte vous sera utile si vous résidez dans un pays membre du système carte verte et que vous vous déplacez dans un autre pays membre sans que vous ne recouriez à la souscription d’un nouveau contrat d’assurance à chaque fois.
La démarche d’obtention de la carte verte
Pour bénéficier d’une attestation d’assurance ou d’une carte verte, les démarches sont simples et rapides. Vous pouvez opter pour les solutions suivantes :
- Une demande en ligne : il suffit de procéder à une demande en ligne, via le site de votre assureur. Pour cela, connectez-vous sur votre espace client et lancez votre demande. La carte verte vous sera alors délivrée par courrier.
- Une demande via une application mobile : une autre solution vise à utiliser directement l’application mobile de votre assureur afin de bénéficier de votre carte verte directement sur le smartphone. Vous pourrez alors télécharger le document et l’envoyer en impression.
- Une demande par téléphone : une dernière option est de faire une demande par téléphone ou encore par courrier. Dans ce cas, vous pourrez recevoir votre attestation d’assurance par courrier, directement après avoir renouvelé votre contrat d’assurance. Ou bien, vous recevrez votre attestation après votre souscription à un nouveau contrat. Dans un premier temps votre assureur vous fournira une attestation provisoire. Vous devrez ensuite attendre 15 jours pour recevoir l’attestation d’assurance officielle.
Il faut savoir que l’obtention d’une carte verte correspondra à un contrat d’assurance auto, soit donc à un seul véhicule. Si vous disposez de plusieurs véhicules, vous aurez à souscrire plusieurs contrats d’assurance et à demander plusieurs cartes vertes.
Dans le cas où vous n’avez pas reçu votre carte verte, vous pouvez toujours contacter le service client de votre compagnie d’assurance ou envoyer un mail à votre assureur depuis votre espace client personnel.
La possibilité de rouler avec une carte verte provisoire
Lors de votre souscription de nouveau contrat d’assurance, l’assureur procèdera à la remise d’une carte verte provisoire. Cette carte peut vous permettre alors de circuler normalement pendant une période de 30 jours.
Cependant, il faudra bien vérifier le délai de carence ou encore la date d’expiration de votre document. Cette date est située au recto de la carte. Il faudra donc durant cette période de 30 jours, envoyer tous les documents essentiels pour pouvoir valider votre contrat d’assurance.
Il est important de tenir compte du délai de carence pour ne pas risquer des sanctions, voire une résiliation de contrat.
Dès lors que votre demande a été validée par votre assureur, vous etes désormais en droit de conduire à condition de pouvoir présenter votre carte verte digitale en cas de controle de police.
Les sanctions en cas de défaut de carte verte
Comme l’attestation d’assurance est un document obligatoire, des sanctions peuvent vous attendre en cas de défaut de carte verte. Cela est stipulé dans l’article R211-14 du Code des assurances. En effet, lors d’un contrôle routier, il se peut que les forces de l’ordre vérifient votre attestation. Les sanctions peuvent être les suivantes :
- Une amende forfaitaire de 35 euros pour une non-présentation de carte verte lors du contrôle. Vous disposez alors de 5 jours après le contrôle pour la présenter au poste de police.
- Une amende de 135 euros en cas d’invalidité de votre carte verte ou en cas de non-présentation de cette dernière au poste de police, après les 5 jours.
- Une amende maximale de 150 euros peut être demandée s’il y a une intervention au tribunal après non-présentation de votre carte verte lors d’un contrôle routier.
- Une amende maximale de 750 euros en cas de non présentation de votre carte verte, 5 jours après le contrôle routier ou en cas d’invalidité de votre carte verte, et s’il y a une intervention judiciaire.
Dans la mesure où vous ne disposez vraiment aucune assurance auto, cela signifie que vous êtes en situation de défaut d’attestation d’assurance. De ce fait, vous pouvez payer une amende qui peut atteindre les 3 750 euros ainsi qu’une suspension de permis de 3 ans.
Si vous effectuez le paiement des amendes dans les temps, alors votre amende sera minorée à 22 euros. Par contre si vous dépassez les 60 jours, votre amende sera majorée à 90 euros. Dans le cas où vous n’aviez pas présenté votre attestation 5 jours suivant l’interpellation, mais que vous aviez réglé le paiement dans le délai de 45 jours, alors votre amende sera minorée à 90 euros. Dans le cas contraire, elle sera majorée à 375 euros.
Si vous présentez une attestation falsifiée, vous pouvez être passible d’une amende pouvant atteindre les 45 000 euros. A cela s’ajoute une résiliation de contrat d’assurance et un emprisonnement de 3 ans maximum.
D’ailleurs, en cas de contrôle routier, sachez que les forces de l’ordre ont la possibilité d’accéder au fichier des véhicules assurés. Ce dernier recense toutes les données relatives aux véhicules assurés par un contrat d’assurance auto. Dans ce cas, un simple contrôle ou vérification de ce fichier peut prouver si votre véhicule est assuré ou non.
Les démarches en cas de perte d’attestation d’assurance
Si vous aviez perdu votre carte verte ou que vous aviez été victime d’un vol, il est important de signaler au plus vite votre situation, au risque de payer des amendes en cas de contrôle. Voici donc les démarches à suivre :
- Contactez la police et obtenez un récépissé qui vous permettra de circuler sans attestation, en attendant que vous receviez votre duplicata.
- Signalez votre assureur de la perte ou du vol de votre carte verte.
Le duplicata vous sera remis sous 15 jours. Dans le cas où vous n’aviez pas reçu après 15 jours, vous pouvez envoyer une mise en demeure par courrier avec accusé de réception. Dans le cas où votre assureur n’a pas fait attention à votre demande, vous pouvez alors contacter un médiateur. Ce dernier doit être celui de votre assurance.
Le modèle de demande d’attestation d’assurance auto
Si vous ne savez pas comment rédiger une lettre de demande d’attestation d’assurance, vous pouvez directement la télécharger depuis votre espace client du site de votre assurance.
Vous aurez à renseigner les données suivantes :
- Les coordonnées de votre assureur
- Vos coordonnées
- Votre numéro de contrat
- La date et le lieu de la rédaction de la lettre
Les différents changements de la carte verte
Au cours de son utilisation, la carte verte a bénéficié de certains changements. Par exemple, en juillet 2020, la couleur verte de la carte est passée au blanc pour garantir une impression plus écologique.
Si actuellement il est possible de télécharger votre carte verte depuis votre courrier électronique ou votre téléphone, certains pays veulent toutefois conserver la version papier du document.
Il est d’ailleurs intéressant de bénéficier en même temps du document numérique et de sa version papier lorsque vous circulez sur la route car il se peut que votre téléphone tombe en panne au moment du contrôle de police.
Une nouvelle carte verte en cas de changement d’assurance
Lorsque vous souscrivez un nouveau contrat d’assurance dans une nouvelle compagnie d’assurance, vous devez obligatoirement changer de carte verte. Il faut savoir que les coordonnées de l’assureur doivent figurer sur votre attestation.
Dans ce cas, vous devez présenter une attestation de situation ou encore un relevé de situation pour pouvoir bénéficier d’une nouvelle carte verte. Ce relevé est fourni par votre ancienne compagnie d‘assurance après résiliation de votre contrat.
Ainsi votre nouvel assureur se basera sur votre historique pour pouvoir évaluer votre risque.
Cette attestation de situation présente les informations suivantes :
- Votre numéro d’immatriculation
- Votre date de souscription au contrat d’assurance
- Vos informations personnelles (nom, prénoms, date de naissance)
- Votre numéro et votre date de délivrance de permis de conduire
- Tous les autres usagers qui sont désignés ou déclarés dans votre contrat
- Le nombre de sinistres que vous avez rencontrés les 5 dernières années, votre part de responsabilité, la nature des sinistres ainsi que leurs dates
- Votre coefficient bonus-malus
En plus de votre relevé de situation, vous devez également joindre une attestation sur l’honneur. Il s’agit d’un document qui va permettre de prouver votre bonne foi en attestant l’authenticité et la véracité de toutes vos informations. C’est donc une sorte de confirmation des données relevées dans votre historique.
Cette attestation est généralement écrite en lettre manuscrite et doit faire figure de la description précise des faits. Cette peut aussi être utilisée en cas de perte ou de vol d’attestation d’assurance auto.
La carte verte pour une assurance temporaire
Dans le cas d’une souscription de contrat d’assurance temporaire, les démarches d’obtention de la carte verte sont simplifiées et rapides. Comme il s’agit d’un contrat de courte durée, vous pouvez alors obtenir votre carte verte dans l’immédiat.
Les documents que vous aurez à fournir par mail sont :
- Une copie recto verso de votre permis de conduire.
- Une copie de votre certificat d’immatriculation de votre véhicule (carte grise).
- Une copie du certificat de cession en cas d’achat récent.
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