Dans de nombreux contrats d’assurance, il vous est possible de bénéficier d’une protection juridique. Découvrons son utilité.
Dans de nombreux contrats d’assurance, il vous est possible de bénéficier d’une protection juridique. C’est une garantie optionnelle qui vous couvre en toute situation de conflit avec un tiers. Vous pouvez la retrouver au niveau des contrats d’assurance auto, mais aussi particulièrement au niveau des contrats d’assurance habitation. L’intervention de cette garantie peut vous être très utile surtout lorsqu’aucune résolution à l’amiable n’a été trouvée. Découvrons donc ce qu’englobe cette protection juridique.
L’utilité de la protection juridique
L’assurance protection juridique est avant tout un contrat de prévoyance qui permet de régler les litiges qui vous opposent à d’autres personnes. Elle permet de faire valoir vos droits en justice dans les meilleures conditions.
Par exemple, dans le cas où vous êtes poursuivi en justice, en recourant à la garantie protection juridique il vous sera possible de bénéficier d’un avocat mandaté par votre assureur.
En situation de défense, vous serez amené à fournir les justificatifs prouvant votre bon droit dans l’engagement de cette procédure juridique.
Dans le cas où vous souhaitez attaquer un tiers en justice, votre assureur pourra également engager cette action en votre nom. C’est un moyen d’être dédommagé du préjudice que vous avez subi.
Les différentes formes d’assurance de protection juridique
Vous disposez généralement de trois formes de garanties en matière de protection juridique :
- La garantie de défense pénale + recours après accident : cette garantie est disponible au niveau des contrats d’assurance multirisques habitation et contrat d’assurance automobile/moto. Elle s’applique essentiellement dans les litiges tels que les accidents, les dégâts des eaux ou encore l’incendie. Elle prend ainsi en charge la défense pénale de l’assuré ou encore le recours à la réparation en cas de préjudice subi par l’assuré.
- La garantie couvrant un domaine d’intervention : cette garantie permet de couvrir uniquement un domaine d’intervention précis stipulé dans le contrat d’assurance. Il s’agira donc de souscrire une garantie protection juridique spécialisée.
- La protection juridique générale : c’est une garantie générale sur l’ensemble des litiges de votre vie courante. Cela est illustré par un contrat autonome.
Les personnes couvertes par la protection juridique
Lors d’une souscription du contrat d’assurance avec garantie protection juridique, vous pouvez déclarer toutes les personnes bénéficiaires de la protection. Dans le cadre d’une assurance habitation par exemple, cela peut être votre conjoint(e), vos enfants, vos animaux… Bien entendu, il est important de bien évaluer l’étendue de la garantie et de prendre en compte toutes les conditions relatives à son application.
Ce que couvre la garantie protection juridique
Lorsqu’une garantie protection juridique est proposée, vous disposez généralement de nombreux conseils ainsi que des informations vous permettant de savoir comment résoudre certains litiges.
Dans un premier temps, le recours à une résolution à l’amiable sera toujours sollicitée avant d’entamer une procédure juridique. En effet, l’assureur tentera d’éviter le plus que possible de rembourser des frais au tribunal.
Lorsque la protection juridique s’applique, l’assureur devra alors couvrir les éléments suivants :
- Le service d’information juridique : cela correspond au service téléphonique.
- Les honoraires de l’avocat : dans le choix de l’avocat, l’assureur peut en mandater un pour l’assuré, ou bien ce dernier choisira librement l’avocat qui lui convient.
- Les frais d’expertise : des experts ainsi que des huissiers travailleront au cours de la procédure judiciaire et doivent être également payés pour cela.
- Les frais généraux de la procédure : il s’agit des frais de réparation que vous devez prendre en charge.
Cependant, vous pouvez aussi bénéficier de certaines limites :
- Les domaines d’intervention sont restreints (conflits liés à un véhicule ou à l’habitation).
- Les litiges qui présentent un montant inférieur à un seuil, sont exclus de la protection juridique.
- Un plafond est fixé par l’assureur et au-delà ce dernier ne pourra pas intervenir.
- Les honoraires de l’avocat sont plafonnés.
- Les délais de carence sont fixés.
Les avantages de recourir à la protection juridique
En recourant à une protection juridique dans le règlement de conflit, vous pouvez bénéficier des avantages suivants :
- Des informations communiquées sans obligation
- Une couverture des frais élevés en cas de procédure pénale
- Des conseils et une assistance juridique
- Une bonne défense par un avocat compétent
La souscription à la garantie protection juridique
Il est possible de souscrire une garantie protection juridique selon différentes manières.
Vous pouvez le faire directement à l’aide d’un contrat spécifique, ou alors via une option intégrée à un contrat d’assurance habitation ou assurance automobile/moto. Dans de plus rares cas, vous pouvez le faire par le biais des contrats de cartes bancaires.
Pour bénéficier d’un contrat d’assurance protection juridique, vous pouvez vous adresser directement à une assurance en agence physique ou bien à une assurance en ligne. Les banques, les mutuelles et les assureurs seront alors vos interlocuteurs.
Le déroulement des prestations fournies par la protection juridique
Dans un premier temps, vous devez passer par un service d’information juridique par téléphone ou via une plateforme spécialisée. C’est un moyen de pouvoir s’informer sur les différentes démarches à suivre auprès des juristes. C’est aussi l’occasion de pouvoir expliquer votre situation de litige afin de bénéficier de la meilleure solution possible.
En cas d’intervention, votre assureur va donc appliquer toutes les manœuvres pour résoudre votre problème. Cela doit cependant respecter les stipulations du contrat d’assurance.
La résolution du problème peut se faire en deux étapes :
- Une négociation à l’amiable via l’intervention et l’assistance de juristes ainsi que l’intervention des experts spécialistes de votre dossier. Ces experts s’assureront de mener les actions telles que la notification du litige, l’appel des causes, l’exécution forcée et la police des audiences. Bien entendu, votre assureur se tiendra à votre côté peu importe votre position (défense ou attaque).
- Lorsque la première étape n’a pas abouti à une solution efficace, alors la procédure judiciaire est entamée. Si l’affaire est perdue, votre assureur vous remboursera et remboursera aussi l’autre partie.
Le coût de la protection juridique
Il faut savoir que le coût de la garantie protection juridique peut être intégré dans le coût global d’un contrat d’assurance habitation ou automobile. Sinon, le tarif de cette couverture peut varier si elle est incluse dans un contrat spécifique. Selon les assurances et les prestations fournies, vous pouvez avoir différents prix.
Généralement, le prix peut varier de 90 à 150 euros par an. Il faut savoir que la détermination du prix pourra également dépendre de votre profil, des garanties incluses ainsi que les niveaux de prise en charge. En termes de prise en charge, le plafond minimum moyen pour couvrir les frais de justice est de 15 000 euros/an.
Le délai de carence
Il existe également des délais de carence qui sont applicables :
- Pour les contrats généraux et les contrats de protection juridique en termes de location : 3 mois
- Le droit des testaments, droit administratif, droit fiscal, droit successoral, droit des dons : 12 mois
- Le droit des personnes, droit de la famille : 12 à 24 mois
Pour pouvoir prescrire une action judiciaire, vous avez un délai de 3 ans.
La protection juridique et la fiscalité
Il est possible de bénéficier d’une exonération fiscale sur votre protection juridique. Vous pouvez donc bénéficier d’une réduction d’impôt de 40% au niveau des primes d’assurance pouvant atteindre les 310 euros.
Dans ce cas, votre couverture doit respecter les montants suivants :
- En matière civile : 13 000 euros
- En matière pénale : 13 500 euros
- En matière de construction : 6 750 euros
Cette déduction fiscale a été autorisée par la loi depuis le 1er septembre 2019.
En cas de désaccord entre l’assuré et l’assureur
Dans le cas où l’exécution de la protection juridique met en désaccord l’assuré et l’assureur, il est possible de recourir à un arbitrage. L’arbitre pourra être désigné conjointement par l’assuré et son assureur. Ce dernier pourra ainsi trancher sur ce qui est le mieux à faire. Généralement, les honoraires de l’arbitre doivent être pris en charge par l’assureur.
Le choix de la meilleure assurance avec protection juridique
Afin de mieux représenter vos intérêts, il est essentiel de choisir la bonne assurance et donc le meilleur contrat avec protection juridique. Que vous décidiez de souscrire une assurance habitation ou une assurance auto/moto, vous devez tenir compte de certains éléments lors de votre choix.
La comparaison des limites de la garantie protection juridique
Dans un premier temps, il sera utile de comparer les limites de la garantie protection juridique. Cela vous permettra de juger de la qualité de la garantie.
Analysez donc les points tels que :
- Les domaines d’intervention
- Les différents seuils d’intervention
- Les plafonds d’intervention
- Le montant des franchises
- Les délais de carence
- Les différentes exclusions
Une bonne assurance avec protection juridique devrait pouvoir vous fournir :
- Des domaines d’intervention plus larges
- Des seuils d’intervention bas et des plafonds hauts dans la mesure d’une couverture optimale, correspondant à vos attentes
- Des délais de carence courts
- Des franchises faibles
- Des exclusions de garantie moindres
Les critères de choix de la meilleure offre
Lorsque vous comparez les assureurs à la recherche du meilleur contrat d’assurance avec protection juridique, vous devez vous baser sur certains critères. Il faut évidement se pencher sur le prix de l’assurance ou le montant de la prime, la qualité des garanties intégrées, les différents plafonds de prise en charge ou encore les différents services inclus (conseils, accompagnements, etc…)
L’extension de la couverture protection juridique
Vous pouvez aussi négocier pour une possibilité d’extension de garantie protection juridique afin de bénéficier d’un meilleur contrat. De ce fait, vous aurez la possibilité de déclarer d’autres personnes au niveau de votre contrat. Vous pouvez aussi recourir à l’extension pour l’annulation de certaines exclusions de garantie.
La résiliation de la protection juridique
Il est possible de résilier votre contrat d’assurance avec garantie protection juridique en respectant bien évidemment toutes les conditions générales de votre contrat. Vous disposez de solutions suivantes :
- En fin de contrat ou à l’échéance de votre contrat d’assurance : votre assureur vous avertira 15 jours en avance de la fin de votre contrat et vous disposez donc de 15 jours pour une demande de résiliation de contrat avant la date d’échéance. Pour cela, envoyez un courrier recommandé avec AR. Dans le cas d’un retard d’avis d’échéance, vous bénéficiez de 20 jours pour faire votre demande. Ce n’est seulement à partir du cas où vous n’obtenez aucun avis, que vous pourrez résilier sans condition.
- 1 an après votre contrat : Dans le cas d’un contrat d’assurance protection juridique autonome, la loi Hamon à laquelle la possibilité de résiliation peut se faire à tout moment après un an de contrat, ne s’applique pas. Vous devez donc procéder à une résiliation à l’échéance.
- Une résiliation avant échéance du contrat : Vous pouvez recourir à une résiliation de votre contrat d’assurance protection juridique en cas de changement de situation. Il faudra néanmoins que ce changement ait un impact sur votre risque en tant qu’assuré. Les changements de situation possibles qui supposent la résiliation de contrat sont les suivants :
Le changement de domicile
Le changement de situation matrimoniale
Le changement de régime matrimonial
Le changement de métier ou profession
La retraite professionnelle ou la cessation d’activité professionnelle.
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