Fichier des véhicules assurés (FVA) : qu’est-ce que c’est ?

En France, il est obligatoire de faire assurer son véhicule. Ainsi afin de mettre en règle tous les conducteurs de véhicules terrestres, la mise en place d’un outil a été instauré par le gouvernement. Cet outil est le fichier des véhicules assurés ou FVA. Il s’agit d’un moyen permettant aux forces de l’ordre de procéder facilement au contrôle des véhicules. En effet, tous véhicules doivent être au moins assurés par une garantie Responsabilité civile pour pouvoir être en règle devant la loi. Mais alors, en quoi consiste réellement le FVA et qu’est-ce qu’il implique ?

Que dit la loi concernant l’assurance du véhicule ?

La loi du 27 février 1958 impose à tous les conducteurs de véhicules de souscrire une assurance. Cela est stipulé dans l’article L.211-1 du Code des assurances ainsi que l’article L.324-1 du Code de la route.

Cette assurance doit permettre ainsi de couvrir les différents dommages occasionnés à un tiers et au propriétaire du véhicule. Les personnes et les éléments concernés par cette couverture sont :

• Les personnes ayant la conduite autorisée ou non
• La personne ayant la garde du véhicule
• Les passagers du véhicule
• Les matériels et objets transportés

Qu’est-ce que le fichier des véhicules assurés FVA ?

Le fichier des véhicules assurés où FVA a vu le jour en 2016 par l’initiative du gouvernement. Il est préconisé et administré par les compagnies d’assurance. Depuis 2019, les forces de l’ordre se sont appropriées ce document pour faciliter leur travail de contrôle routier. Le but de cette mise en place est simple : lutter contre la non-assurance des véhicules et simplifier les procédures de recherches de véhicules volés, en délit de fuite ou bien de trafic.

Ce fichier recense les informations suivantes :

• L’immatriculation du véhicule
• Le pays d’immatriculation
• Le nom de la compagnie d’assurance
• Le numéro du contrat d’assurance auto/moto
• La durée du contrat

Ce fichier est sous le contrôle et la gestion de l’Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance ou AGIRA. Son principe de fonctionnement repose sur le décret n°2018-644 du 20 juillet 2018, mettant en évidence toute lutte contre le défaut d’assurance chez les véhicules.

Les véhicules concernés par ce dispositif sont les suivants :

• Véhicules particuliers
• Utilitaires
• Caravanes
• Voitures sans permis
• Deux-roues
• Engins de chantier
• Camions
• Chariots élévateurs
• Véhicules agricoles
• Tracteurs
• Etc.

A quoi sert le fichier des véhicules assurés FVA

Le fichier des véhicules assurés FVA sert à identifier si un véhicule est en règle vis-à-vis de la loi, en termes d’assurance, mais sert également à réduire le nombre de conducteurs non assurés ; ces derniers étant majoritairement exposés à des risques d’accidents graves. De plus, il est utilisé pour l’évaluation en cas d’indemnisation.

Selon les données fournies par l’Organisme National Interministériel de la Sécurité Routière (ONISR), 700 000 personnes n’auraient pas souscrit une assurance pour leur véhicule. Ces personnes sont également les principaux responsables des sinistres occasionnés et de l’augmentation des délits de fuite pour fuir la responsabilité. En effet, en 2016, l’organisme a su recenser 235 personnes décédées après un accident de la route ayant impliqué un véhicule non assuré. Cela représente 7% des accidents mortels de l’année. Enfin, en 5 ans (de 2013 à 2018), le nombre de victimes a fortement augmenté.

Dans une telle situation le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoire (FGAO) se trouve alors en déficit car les indemnités versées aux victimes d’accidents avec fautifs non identifiés ou non assurés sont élevées. Ainsi, le FVA servira ainsi de mesure pour réduire ce déficit et faire prendre conscience de l’importance de l’assurance.

La mise en application du fichier des véhicules assurés

Voici quelques dates à retenir concernant la mise en application du fichier des véhicules assurés:

• 2 octobre 2015 : La mise en vigueur de l’idée d’implantation par le CISR ou Comité Interministériel de la Sécurité Routière.
• 20 juillet 2018 : La présentation du décret n°2018-644.
• 24 juillet 2018 : L’inscription du décret n°2018-644 dans le Journal Officiel de la République française.
• 1er janvier 2019 : Transmission des données des véhicules aux forces de l’ordre.
• 1er janvier 2021 : Transmission des données des véhicules de tous types aux forces de l’ordre (remorques d’un poids en charge inférieur à 750 kg).

Le fonctionnement du fichier des véhicules assurés

Lorsqu’une personne souscrit une assurance pour son véhicule, l’assureur se chargera dans les 72 heures après souscription de communiquer les données relatives à cette personne pour pouvoir l’enregistrer au sein du fichier des véhicules assurés.

La durée de transmission doit se faire vers la fin du délai de rétractation de 14 jours pour les types de contrats suivants :

• Contrat après démarchage téléphonique
• Contrat signé après réponse à un mailing
• Contrat signé en ligne

La conservation des données des véhicules est assurée par l’AGIRA pour une durée de 7 ans maximum. Le fichier des véhicules assurés se joint directement au SIV ou Service d’Immatriculation des Véhicules afin de favoriser le traitement des données. A travers ces différentes données et la collaboration de plusieurs organismes tels que les assurances, l’AGIRA et le FGAO, il sera possible de constituer un fichier unique pour les véhicules non assurés.

Dans quelles situations utiliser le fichier des véhicules assurés ?

L’utilisation du FVA peut se faire en toute circonstance et notamment durant les contrôles suivants :

• Un contrôle radar : En cas d’excès de vitesse ou un grillage de feu rouge, le véhicule non assuré est facilement repérable grâce au contrôle radar. La capture de la plaque d’immatriculation du véhicule sera alors directement envoyée au fichier des véhicules assurés afin de vérifier si le véhicule est en règle. Pour un défaut d’assurance, le conducteur sera verbalisé sans qu’il ne soit interpellé.
• Un contrôle de police : Durant un contrôle routier classique, il est essentiel que le conducteur présente ses documents en règles, à savoir son permis de conduire ou son certificat d’examen avec mention favorable (en cas de permis en cours), son certificat d’immatriculation ou carte grise et son attestation d’assurance ou carte verte.

Comment les forces de l’ordre peuvent savoir si un véhicule est assuré ou non

Cela est simple car il suffit de relever la plaque d’immatriculation du véhicule au niveau du SIV de la préfecture, mais aussi au niveau du fichier des véhicules assurés. Si le véhicule ne figure pas parmi la liste des véhicules recensés, alors il est prétendu non assuré. De plus, il faut savoir que les forces de l’ordre disposent de lecteurs automatiques de plaques d’immatriculation pour faciliter leur tâche.

Les conducteurs non assurés

Selon le FGAO, il existe trois principaux profils de conducteurs non assurés :

• Des conducteurs délinquants : Il s’agit des conducteurs qui adoptent une conduite dangereuse sans permis ou encore en état d’ébriété.
• Des conducteurs négligents : Il s’agit des conducteurs résiliés ou dont leurs permis ont été suspendus et ont donc involontairement ou volontairement oublié de s’assurer. Il se peut également que cela soit dû à un souci d’économie en raison du fait qu’ils conduisent très peu.
• Des conducteurs aux faibles ressources : Les conducteurs ayant des revenus faibles ou qui sont au chômage n’ont pas les moyens de se payer une assurance.

Une étude a d’ailleurs été menée en affirmant qu’une grande majorité des conducteurs non assurés était des hommes de moins de 30 ans. Les jeunes de moins de 30 ans présentent d’ailleurs 46,2% des auteurs de sinistres responsables sur la route.

Le FVA pour les véhicules d’entreprise

Tout comme les véhicules particuliers, les véhicules d’entreprises sont également soumis à l’obligation de l’assurance et doivent être déclarés à l’entrée et à la sortie lorsqu’ils sont sous la responsabilité de la société.

Pour cela, il sera alors important de communiquer à l’assureur les éléments suivants :

• Tout achat de véhicules effectué
• Toute vente de véhicules
• Toute modification du numéro d’immatriculation

Cela permet ainsi de favoriser la mise à jour des données du FVA.

Il faut également savoir que les conducteurs des véhicules d’entreprise ne pourront plus se cacher derrière l’entreprise en cas de sinistre responsable occasionné. Comme tous les conducteurs en cas d’infraction, ils ne peuvent échapper au retrait des points et aux amendes. L’entreprise devra quant à elle faire part du nom du fautif de l’accident par lettre recommandée avec AR aux autorités compétentes.

Quels sont les risques d’un défaut d’assurance ?

Selon l’obligation légale, tout véhicule devra souscrire une assurance Responsabilité Civile. C’est la formule de base minimum que le conducteur doit avoir. Il peut cependant, et selon ses besoins, souscrire d’autres formules plus étoffées pour davantage de garantie. Cela reste donc facultatif, mais toutefois préconisé pour une meilleure couverture.

Voici donc les différents risques encourus par un conducteur non assuré :

• Une suspension du permis de conduire pour une durée de 3 ans
• Une annulation du permis de conduire et une interdiction de repasser le permis pendant 5 ans
• Une confiscation du véhicule
• Une sanction relative aux travaux d’intérêt général
• Une peine de jours-amende via le paiement d’une somme quotidienne pendant une durée déterminée
• Une interdiction de circuler avec un véhicule terrestre à moteur pour une durée de 5 ans
• Un stage de sensibilisation à la sécurité routière obligatoire et à sa charge

Au niveau des sanctions pénales, vous aurez à payer une amende forfaitaire de 750 euros. Cela est minoré à 600 euros si le paiement est fait en moins de 15 jours et majoré à 1500 euros en cas de retard de paiement ou en l’absence de paiement sous 45 jours. Le particulier peut également régler une amende de 3750 euros s’il y a poursuite au tribunal.

Dans le cas d’une entreprise, un défaut d’assurance peut être passible d’une amende forfaitaire de 3750 euros, qui est minorée à 3000 euros en cas de paiement sous 15 jours et majorée à 7500 euros en cas de retard après 45 jours.

Enfin, dans le cas d’un retrait du permis du conducteur non assuré, ce dernier sera alors inscrit dans le registre des résiliés. Ce registre est visible par les différentes compagnies d’assurances. C’est pourquoi, il vous sera difficile de trouver un nouvel assureur qui vous accordera confiance.

Comment prévenir les risques ?

Le seul moyen d’éviter toutes sanctions est de souscrire une assurance pour son véhicule. Il est également important à ce que vous vérifiez la concordance de vos données inscrites sur votre carte verte. Votre numéro d’immatriculation doit être similaire à celui de votre plaque d’immatriculation. Si vous constatez ainsi une erreur, vous devez immédiatement signaler votre assureur. Vous aurez ensuite à remplacer votre carte verte pour ne pas à subir des problèmes conséquents en cas de contrôle routier.

Il sera aussi essentiel de présenter votre vignette bien apposée sur votre véhicule pour prouver que vous êtes bien en règle en termes d’assurance.

L’importance d’être assuré

Il est fondamental de souscrire une assurance auto/moto pour votre bien et pour la sécurité de tous. D’ailleurs il est interdit de circuler sans assurance. L’assurance est une couverture qui vous permettra d’être pris en charge en cas d’accident sur la route. Si vous n’êtes pas assuré, vous aurez donc à supporter tous les frais relatifs aux dommages corporels et matériels que vous aurez subis ou occasionnés. Aucune aide ne vous sera octroyée pour la réparation de votre véhicule ou pour le paiement de vos frais médicaux.

De plus, à défaut d’assurance, cela pourrait vous coûter cher financièrement. Le FGAO peut se retourner contre vous pour rembourser toutes les indemnités versées aux victimes d’un accident que vous avez occasionné. Il faut savoir qu’en 2018, le FGAO a totalisé une indemnisation de victimes à hauteur de 100 millions d’euros dont 19 millions d’euros de dégâts matériels. En tant que non assuré, vous pourrez donc vous engager à vie dans le remboursement des indemnités en cas d’accident grave. Cette dette peut vous être très fatale.

Si vous êtes ainsi à la recherche d’une assurance pour votre véhicule, vous pouvez utiliser un comparateur d’assurance en ligne pour faciliter votre recherche. Vous trouverez une offre correspondant à votre situation et à vos besoins. Il est aussi possible d’obtenir un devis gratuit auprès des assureurs sélectionnés pour mieux comparer les offres.