Comment remplir un constat amiable ?

Le constat amiable est un document important à fournir à votre assureur en cas de sinistre car cela permet de déterminer toutes les circonstances et conséquences de votre accident. Votre assureur pourra ainsi évaluer votre part de responsabilité dans la situation. Il est essentiel que chaque rubrique de ce document soit complétée de façon intelligible. Afin de remplir correctement votre constat, nous vous facilitons la tâche à travers le guide qui suit 😉

‍

L’importance de faire un constat amiable

‍

Le constat amiable est avant tout un document qui permet de facilité les procédures d’indemnisation de véhicules en cas d’accident. Pour l’assureur, c’est donc un moyen efficace de pouvoir comprendre l’accident et de trancher sur les responsabilités de chaque partie.

Le constat amiable est aussi un moyen de constater les dommages corporels (s’il y a eu lieu) permettant de favoriser le diagnostic médical.

‍

La composition du constat amiable

Il s’agit d’un document recto-verso qui doit être dûment complété sur le lieu de l’accident. C’est donc une récapitulation de l’accident et de ses conséquences. En fin de constat, le document est alors signé par les deux parties.

‍

Le recto

Sur le recto du document vous disposez de deux colonnes A et B correspondant chacune aux deux parties, vous et l’autre conducteur. Chaque conducteur impliqué dans l’accident doit donc remplir sa partie du document.

Pour votre part, vous aurez à remplir la colonne A. Cette dernière recense les informations suivantes :

• Les informations personnelles de l’assuré : nom, prénom, adresse, téléphone, etc.
• Les informations liées à votre véhicule : type, marque, numéro d’immatriculation, âge du véhicule, etc.
• Les informations sur l’assureur : nom, numéro du contrat d’assurance, numéro de la carte verte, date de validité du contrat, etc. Pour trouver votre numéro de contrat d’assurance, il suffit de consulter votre carte verte ou encore l’avis d’échéance que votre assureur vous a transmis.
• Les informations sur le conducteur : nom, prénom, numéro de permis de conduire, validité du permis.

‍

Le verso

La partie verso du document concerne la déclaration individuelle de l’accident. Cette partie peut être complétée chez vous. Toutes les informations situées sur le verso doivent appuyer les informations du recto sans aucune contradiction. C’est à partir des informations du verso que votre assureur procèdera à l’évaluation de la situation et donc de décider d’une indemnisation.

‍

Les différentes rubriques à remplir au recto

Les rubriques de la partie doivent être toutes considérées pour que les informations soient les plus complètes possibles. Voyons ce que vous devez remplir pour chaque rubrique :

• Rubrique 1 : Vous devez inscrire la date et l’heure de votre accident.
• Rubrique 2 : Vous devez indiquer le lieu où l’accident a été fait ainsi que le pays.
• Rubrique 3 : Vous devez cocher si oui ou non il y a eu blessure durant l’accident (vous et l’autre conducteur impliqué).
• Rubrique 4 : Vous devez cocher si oui ou non d’autres véhicules, mis à part ceux qui sont impliqués ont subi des dommages. Précisez également la dégradation d'objets (portail, mur...)
• Rubrique 5 : Il s’agit de la rubrique « témoins » où vous devrez informer les informations relatives aux témoins de l’accident.
• Rubriques 6 à 9 : Vous devez remplir les informations vous concernant, celles du conducteur, de l’assureur et de votre véhicule.
• Rubriques 10 à 14 : Il s’agit des rubriques mettant en relief le constat de l’accident. Certaines parties porteront des croix, c’est-à-dire que l’assureur se basera essentiellement sur ces parties pour pouvoir juger des parts de responsabilité de chacun des acteurs impliqués. Ces croix font références aux détails importants de votre accident.

Au niveau de la rubrique 10, le point de choc sera indiqué par une flèche et dans la rubrique 11 vous informerez les dégâts visibles de votre véhicule.

Dans la rubrique 12, vous aurez à détailler les circonstances du sinistre au moment où le choc a été fait. Vous aurez à cocher 17 cases qui vont déterminer votre responsabilité. Il est à noter que si vous avez coché les cases 2, 4, 8, 10, 14, 15, 17, cela signifie que vous êtes entièrement responsable de l’accident.

Pour la rubrique 13, vous aurez à élaborer le schéma de l’accident où vous indiquerez le sens de circulation des deux véhicules, la signalisation, les différents obstacles, les autres véhicules, les points de chocs et les témoins. Vous préciserez par les indications A et B les deux véhicules ayant commis l’accident.

Vous disposez aussi d’une partie dédiée aux observations au niveau de la rubrique 14. Vous devez alors mobiliser toutes les informations utiles à savoir pour résoudre l’accident, qu’il s’agisse de vos désaccords, des témoins et autres.

• Rubrique 15 : c’est la signature des deux parties pour valider le constat amiable.

‍

Les précisions dont il faut tenir compte pour la rubrique 12

Comme il s’agit de la rubrique la plus importante de votre constat amiable, vous devez prendre votre temps dans le remplissage de cette partie et portez attention sur certaines précisions :

• Case 1 : Vous devez arriver à différencier la situation de stationnement et la situation d’arrêt. Un arrêt signifie que votre véhicule est seulement immobilisé pendant un temps très bref. Dans ce cas, le conducteur peut être au volant de son véhicule ou à côté de ce dernier.
• Cases 6 et 7 : Il s’agit de mentionner l’existence d’un panneau « cédez le passage » au niveau du rond-point.
• Case 8 : Cette case est à cocher si vous avez heurté le véhicule de l’autre conducteur
• Case 10 : Vous devez cocher cette case en cas d’écart, aussi léger soit-il.
• Case 17 : Il faut savoir qu’un signal de priorité peut être illustré par un marquage au sol, un panneau ou encore un feu tricolore.

Vous aurez ensuite à marquer le nombre de cases cochées, tout en bas de la colonne.

Les différentes parties à remplir au verso

Comme il a été dit plus tôt, le verso fait part de la déclaration du sinistre. L’assuré doit donc le remplir pour soutenir tout ce qui a été dit au recto. Les différentes rubriques à compléter sont :

• Rubrique 1 : Vous devez renseigner vos informations individuelles (nom, prénom, profession, etc.)
• Rubrique 2 : Les informations personnelles du conducteur
• Rubrique 3 : Cette partie est la récapitulation des circonstances de l’accident avec le croquis de la situation.
• Rubrique 4 : Vous devez indiquer l’existence d’un rapport de police, d’un procès-verbal ou encore d’une main courante lors de l’accident.
• Rubrique 5 : Il s’agit des informations relatives au véhicule, c’est-à-dire de son lieu de réparation (garage), des coordonnées du réparateur ou garage et des renseignements sur les spécificités du véhicule.
• Rubrique 6 : Vous devez mentionner la présence ou non des autres dégâts matériels subis.
• Rubrique 7 : Vous devez renseigner les dommages corporels en relevant les informations sur les blessés (nom, coordonnées, soins administrés, etc.). Généralement, un procès-verbal devra s’ajouter par la police.

‍

L’importance de la carte verte du véhicule

‍

Le constat amiable tient compte de la carte verte de votre véhicule car cette dernière fournie toutes les informations nécessaires concernant votre assurance. D’ailleurs, il se peut que vous soyez examiné par la police au moment de l’accident. Votre carte verte fera donc office de contrôle.

‍

Les formalités de remplissage de constat amiable

‍

Les situations possibles

Vous aurez à compléter un constat amiable selon trois niveaux de situation :

• un accident seul (n’impliquant que vous)
• un accident avec un autre véhicule
• un accident avec plusieurs véhicules

‍

En cas de refus de remplissage de constat

Il se peut que l’autre conducteur refuse de remplir le constat amiable ou refuse de le signer. Dans ce cas, vous devez procéder au relevé des informations suivantes :

• le numéro de plaque d’immatriculation du véhicule de l’autre conducteur : Si le conducteur tente de faire un délit de fuite, vous devez contacter au plus vite la police en lui transmettant cette information.
• le numéro de contrat d’assurance du conducteur
• les coordonnées de l’assureur du conducteur
• l’identité des témoins : impliquez les témoins dans l’affaire pour récolter les témoignages ou les preuves de l’accident. Ces informations seront alors retransmises à la police et à votre assureur.

Vous aurez aussi à communiquer le refus de remplissage du constat par le conducteur, dans la partie observation de la rubrique 14.

Les précautions à prendre compte avant de remplir le constat

Avant de remplir votre constat amiable, vous devez faire attention à certains points.

Il faut toujours remplir le constat amiable, si vous rencontrez des désaccords avec un tiers, faites-en part dans les observations.

La signature du constat est irréversible. Il s’agit donc d’un engagement et vous devez assumer tout ce qui a été dit.

Il s’agit d’un constat amiable européen. Vous devez donc remplir le document en français, même si vous êtes à l’étranger.

Aucun ajout ne doit être fait au recto du document après signature du constat, vous ne pourrez donc plus contester les informations inscrites.

Il peut être intéressant et utile de joindre des photos de l’accident pour favoriser la procédure.

‍

Les erreurs à éviter dans le remplissage du constat

Vous devez prendre compte des éléments suivants pour éviter les erreurs dans la rédaction de votre constat amiable :

• Les passagers ne sont pas considérés comme des témoins
• La mauvaise interprétation des champs du constat
• Toutes les informations doivent être remplies avec exactitude

‍

Où se procurer un constat amiable ?

‍

Un constat amiable est généralement fourni par votre compagnie d’assurance lorsque vous aurez contracté une assurance chez eux. Vous bénéficiez donc d’un exemplaire de constat amiable.

Afin d’anticiper tout accident, il est essentiel de se munir de plusieurs exemplaires de constat amiable car il se peut que plusieurs véhicules soient impliqués dans l’accident.

A défaut de constat amiable, il vous est possible d’utiliser une feuille blanche avec la mention de toutes les rubriques du constat.

‍

Le remplissage du constat amiable via son smartphone

Une autre solution est également possible afin de gagner davantage de temps dans le remplissage de votre constat amiable. Il s’agit de l’e-constat. Vous pouvez alors recourir à une application officielle depuis votre smartphone pour remplir les différentes rubriques nécessaires du constat. Cette application peut être téléchargée depuis un système Android ou iOS.

Vous pourrez joindre des photos afin d’appuyer les circonstances de l’accident. Après avoir rempli votre formulaire numérique, votre assureur sera donc informé au plus vite de la situation.

Cependant, l’utilisation de l’e-constat doit répondre aux conditions de situation suivantes :

• Un accident qui a eu lieu en France
• Un accident avec des véhicules immatriculés et assurés en France
• Un accident n’impliquant qu’un ou deux véhicules
• Un accident ayant engendré des dommages matériels mais sans dommage corporel, soit donc sans blessé

Vous recevrez une attestation de dépôt de votre e-constat par mail ou par SMS après l’avoir rempli et signé électroniquement.

‍

Le délai d’envoi du constat amiable

Afin de pouvoir informer votre compagnie d’assurance et de bénéficier ainsi d’une indemnisation, vous devez déposer votre constat amiable dans un délai de 5 jours ouvrés après l’accident. Pour une meilleure précaution, envoyez votre courrier avec un accusé de réception.

‍

Les décisions d’indemnisation possible après constat

Lorsque vous aurez fini de remplir convenablement le constat amiable, votre formulaire sera étudié minutieusement par l’assureur afin de déterminer la responsabilité de chaque partie et l’indemnisation possible qui sera versée.

L’indemnisation tiendra donc compte du degré de responsabilité :

• Une responsabilité nulle : Dans ce cas, l’assuré est entièrement victime de l’accident. Il sera donc couvert intégralement pour tous les dommages qu’il a pu subir. Il sera couvert par la garantie Responsabilité Civile.
• Une responsabilité partielle : Il s’agit d’une responsabilité 50/50. L’indemnisation tiendra compte d’une franchise, mais aussi des différents plafonds du montant d’indemnisation.
• Une responsabilité totale : L’assuré ne percevra aucune indemnité s’il n’est pas couvert par une assurance tous risques.