Location et travaux : Que devez-vous savoir ?

Quelques travaux de réaménagement et de rénovation peuvent aider à améliorer votre confort. Cependant, avez-vous la liberté de les réaliser ? La question se pose effectivement si vous êtes locataire. En effet, dans ce cas, il y a des limites à votre liberté de modifier l’appartement ou la maison. Alors, quelles sont vos possibilités de travaux en cas de location ? Explications. 

Les petits travaux d’aménagement 

Pendant la location, le bailleur vous laisse une certaine liberté pour emménager dans votre espace. Tel est le cas pour la décoration intérieure et l’aménagement extérieur. Ces travaux sont déjà autorisés par votre propriétaire. Vous pouvez donc parfaitement vous lancer sans risque. 

Les petits aménagements

Effectuez les travaux qui s’imposent pour vous sentir à l’aise chez vous. Exemple : 

• Changez la peinture sur les murs. 
• Mettez des tringles pour les rideaux. 
• Remplacez les appliques murales.
• Ajustez les placards de rangement. 
• Déplacez les étagères de l’appartement. 
• Mettez des tableaux sur les murs.
• Ajoutez des plantes dans le jardin ou le balcon. 

Ce sont des petits travaux d’amélioration qui ne touchent pas à la structure même du bâti. Les locataires suivants pourront facilement les changer à leur guise. 

Cependant, il y a tout de même des limites à cette liberté de faire de petits aménagements. Notamment : 

• Les couleurs des peintures ne doivent pas être trop extravagantes. Sinon, elles sont plus difficiles à cacher et à remplacer par la suite. 
• Les travaux d’amélioration doivent être accomplis proprement. 
• Les crochets et les fixations trop visibles ne sont pas autorisés. La discrétion est de mise pour ne pas altérer l’authenticité du bien. 

Les travaux de décoration

Vous avez également la liberté de personnaliser votre décoration comme bon vous semble. Exemple : 

• Mettez des papiers peints sur les murs : Respectez les différentes étapes de pose pour ne pas abîmer les murs. Si besoin, faites appel à des professionnels pour vous aider. 
• Ajoutez des espaces de rangement supplémentaires : Tout en vous assurant que ces derniers soient réversibles par la suite. 

En outre, les travaux qui sont autorisés par contrat de bail ne sont pas pérennes. Le logement doit toujours rester neutre pour permettre au propriétaire de le relouer à d'autres personnes plus tard. 

Une demande préalable à votre propriétaire

Au cours des années, ce ne sont pourtant pas les seuls travaux dont vous avez besoin pour vous sentir à l’aise. Vous avez par exemple envie d’une transformation plus durable ou de nouveaux équipements. Dans ce cas, vous devez demander l’autorisation de votre bailleur. 

Les travaux de transformation

Exemple : 

• Abattage d’un mur.
• Ajout d’une cloison. 
• Modification de la structure de l’appartement ou du bien.
• Création d’une annexe. 
• Installation d’une véranda. 
• Mise en place de panneaux solaires sur le toit ou la terrasse
• Etc.

Ce sont de gros travaux qui impactent définitivement la forme et la structure du bâti. D’où l’importance de l’accord du bailleur. 

Le remplacement des équipements

Ces travaux peuvent aussi avoir pour objectif une amélioration de votre confort. Tel est le cas du : 

• Changement de climatisation. 
• Remplacement du système de chauffage.
• Les travaux d’isolation pour éviter l’humidité et les moisissures. 
• Les rénovations des équipements électriques pour une meilleure performance. 

Ce sont de gros travaux qui incombent généralement aux propriétaires. Néanmoins, en fonction des clauses de votre contrat de bail, vous pouvez aussi participer aux dépenses. C’est d’autant plus le cas quand vous en faites la demande. 

Exemple de lettre de demande d’autorisation de travaux 

Émetteur :
Nom, Prénom du bailleur
Adresse
Numéro de téléphone
Adresse e-mail

Destinataire :
Nom du locataire
Adresse
Code postal – Ville

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : demande de réalisation de travaux dans le logement

Monsieur,

En votre qualité de propriétaire, je vous informe par la présente lettre de mon désir de réaliser des travaux dans votre bien ( adresse complète). En effet, comme vous le savez, j’en suis locataire depuis ( date de début du contrat). Je compte mener des travaux pour améliorer mon confort. Donc, conformément à notre contrat de bail, je vous demande l’autorisation de mener à bien ces travaux. 

Voici le type de travaux que je prévois d’entreprendre :

(Indiquez ici précisément ce qui est prévu et pourquoi) pour la pièce (précisez). 

Les travaux devraient débuter le (date) et dureront X jours ou semaines. Je compte travailler avec l’entreprise (nom de l’artisan) pour cela. 

Comme le prévoit la loi, je vous demande aussi l’autorisation pour que les artisans puissent accéder au logement. Dans cette optique, je vous demande un double des clés pour les remettre à l’entreprise le temps de réaliser les travaux en question. 

Je suis à votre disposition pour répondre à toutes vos questions. 

Je vous remercie de l’attention que vous porterez à ma requête. Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Fait à ………………… (Lieu),

Le … (Date)

Signature.

Les travaux d’aménagement des locataires en situation de handicap

Votre situation a changé. Elle n’est plus la même qu’au début du contrat de bail. Votre mobilité a été réduite, ce qui nécessite des travaux d’aménagement spéciaux dans la maison ? Vous devez tout de même les déclarer au propriétaire. 

Envoyez-lui une lettre recommandée avec accusé de réception. Détaillez la nature et l’importance des travaux de transformation que vous envisagez. Apportez également les justificatifs qui expliquent les raisons de ces travaux. 

Le bailleur dispose de 2 mois pour vous répondre. La date court à partir de celle de l’envoi du courrier. Sans réponse de la part de votre bailleur, vous pouvez considérer que celui-ci est d’accord. Donc, vous ne risquez aucune pénalité ni ordre de remise en état du bien par la suite. 

Exemple de lettre recommandée de déclaration de travaux

Nom - Prénom du(des) locataire(s)

Adresse

Code postal + Ville  

Téléphone

Adresse e-mail

Nom - Prénom du(des) bailleur(s)

Adresse

Code postal

Ville

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Fait à, le …

‍

Lettre recommandée avec demande d'avis de réception

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Objet : Demande de réalisation de travaux d'adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie

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Monsieur,

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Je suis votre locataire à l’adresse…. Nous avons signé le contrat de bail à la date du. …. Et, suite à un accident, le logement ne s’adapte plus à mes besoins. Donc, je vous informe par cette lettre de mon intention de faire des travaux d’adaptation. Ces derniers seront évidemment à mes frais. 

‍

Je souhaite ainsi réaliser les travaux suivants : [liste des travaux de transformation que vous souhaitez engager].

‍

Pour ce faire, j’envisage de travailler avec l’entreprise …., sur la période de…...

‍

Donc, par cette lettre, je voudrais votre autorisation afin de commencer.

‍

Je vous rappelle que vous disposez de 2 mois pour faire suite à ma demande. Conformément à la loi, sans réponse de votre part, ce sera considéré comme une acceptation. 

‍

Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

‍

Signature

‍

Des aides pour la réalisation de ces travaux d’aménagement

Sachez que le financement de ces travaux d’aménagement est éligible à des aides. En effet, des subventions sont proposées aux personnes en situation de handicap ou en perte d’autonomie. Exemple :

• Subvention ANAH
• Aide de la Caf
• PAH ou Prêt à l’amélioration de l’habitat
• Crédit d’impôt
• Aides locales

Faites les demandes auprès des agences. 

Location et travaux non autorisés : Quelles sont les conséquences ?

Que se passe-t-il alors si au cours de la location, vous faites des travaux qui n’ont pas été autorisés par le propriétaire ? 

Les risques légaux

En cas de conflit avec le propriétaire concernant ces travaux, vous risquez : 

• De payer une indemnité au propriétaire pour les préjudices qu’il a subis : Donc, la nécessité de nouveaux travaux de remise en état de son bien. 
• La résiliation du contrat de bail : Toujours dans le respect des normes de préavis et de notification en avance. 

Mais, le bailleur doit apporter la preuve que les travaux en question n’étaient pas convenus au préalable.. Ce qui en fait des dérogations aux clauses inscrites dans le contrat de bail. 

La perte de votre dépôt de garantie

Évidemment, vous risquez aussi de perdre votre dépôt de garantie ou la caution que vous avez donnée au début de la location. Les travaux non autorisés sont considérés comme des dégradations du bien. Ils sont donc constatés dans votre état des lieux de sortie. 

La caution servira dans la remise en état du logement après votre départ. La loi autorise les propriétaires à agir de la sorte. 

La remise en état du bien

En cas de procédure légale menée par le propriétaire, le juge peut aussi vous imposer la remise en état des lieux. C’est-à-dire que vous allez payer les travaux pour remettre le logement comme il était avant les travaux. 

Nos conseils pour des travaux réussis pendant la location

Location et travaux peuvent donc parfaitement se marier ensemble. Mais, encore faut-il bien gérer le projet. Donc, pour éviter les complications, voici nos conseils : 

• Communiquer ouvertement avec votre propriétaire : Discutez d’abord avec lui directement de la possibilité ou non de faire les travaux. Tâtez le terrain en douceur au lieu de lui imposer directement le projet avec des démarches judiciaires compliquées. 
• Respectez les démarches de demande d’autorisation : Utilisez une lettre recommandée avec avis de réception. Vous aurez des preuves que vous l’avez averti. 
• Gardez des traces écrites, des preuves et des documents de tout : De l’autorisation du propriétaire, des frais de réalisation des travaux, etc. Vous aurez des justificatifs à présenter afin de vous défendre en cas de conflit.