Comment fonctionne l’hébergement à titre gratuit ? 

L’hébergement à titre gratuit est une pratique courante en France. Selon la loi, toutes personnes, locataires ou propriétaires, peuvent héberger une personne à titre gratuit chez lui. Cela peut être un ami ou un parent ou une personne de son entourage dans le besoin. Évidemment, il y a des conditions à cette pratique que vous devez connaître. Le point. 

Hébergement à titre gratuit : Kézako ? 

Il importe, pour commencer, de comprendre ce qu’est réellement l’hébergement à titre gratuit. Quelle est la différence avec la location classique ? 

Définition de ce qu’est un hébergement à titre gratuit

L’hébergement à titre gratuit est simplement le fait de mettre à disposition un logement à une personne. Contrairement à la location classique, vous n’allez pas demander de compensation financière en échange : ni loyers ni charges. Nous parlons d’un hébergement gratuit. 

Il s’agit d’une entente verbale entre les deux parties : l’hébergeur et l’hébergé. C’est simplement une solution solidaire et temporaire pour fournir un toit à ceux qui sont dans la précarité. 

Location et hébergement à titre gratuit : Les différences

Il y a donc plusieurs points de différence entre une location traditionnelle et un hébergement gratuit. Notamment : 

• La compensation financière : Un locataire doit payer des charges et un loyer mensuel à son propriétaire. Ce n’est pas le cas d’une personne hébergée. 
• La présence de contrat : Une location nécessite la rédaction d’un contrat de bail en bonne et due forme. Un hébergement à titre gratuit n’est qu’une entente verbale. 
• Les droits : Un locataire a des droits encadrés par la loi et assurés par le contrat de bail. Par exemple, il ne peut être expulsé sans préavis. Ce qui n’est pas le cas d’un hébergé qui peut être invité à quitter les lieux à n’importe quel moment.

Quelques exemples concrets d’hébergement à titre gratuit

Il y a plusieurs situations d’hébergement à titre gratuit fréquentes actuellement. Exemple : 

• Des parents qui accueillent leurs enfants adultes : Ils reviennent chez les parents après avoir quitté la maison à cause d’un souci financier ou personnel, par exemple. 
• Un ami qui héberge temporaire un autre : Pour l’aider à faire face à des difficultés ou une phase de transition. 
• Des étudiants hébergés par des membres de la famille ou des amis le temps de finir leurs études

Comment ça marche ? 

À qui s’adresse ce type d’hébergement et qui peut les proposer ? Le point. 

Un hébergement à titre gratuit à qui ? 

C’est un acte de solidarité qui s’adresse aux proches, aux familles et aux amis. 

• Famille : Parents, enfants, oncles, tantes, grands-parents, etc. 
• Amis : Qui font face à des difficultés financières ou des situations d’urgence, etc. 

Les cas spécifiques

Vous pouvez également accueillir des personnes que vous ne connaissez pas pour différentes raisons : 

• Les personnes en précarité pour leur offrir un abri temporaire.
• Les étudiants pour leur éviter des loyers trop importants durant leurs années d’études. 
• Les jeunes actifs, qui débutent à peine leur vie professionnelle, pour les aider à mieux commencer leur vie et leur assurer une situation plus stable. 

Quelles sont les responsabilités des deux parties ? 

Un hébergement à titre gratuit implique des responsabilités pour les deux parties. 

• L’hébergeur doit assurer l’entretien de son logement et expliquer les règles de sa maison. Vous hébergez quelqu’un ? Vous allez être responsable des dommages qu’il peut causer pendant toute la durée de l’hébergement. 
• L’hébergé doit respecter les biens de son hébergeur. Il est également soumis aux règles de vie au sein de la maison. Il suit toutes les modalités imposées par son hébergeur et, comme susmentionné, il n’a aucun droit de propriété sur l’hébergement. Il peut être amené à le quitter à tout moment.  

Les implications de ce type d’hébergement 

L’hébergement à titre gratuit n’est pas sans conséquence. Il peut avoir des implications pour l’hébergeur comme pour l’hébergé. 

Pour celui qui accueille

Vous avez des responsabilités vis-à-vis du logement. Vous êtes :

• Responsable de son entretien et de sa préservation.
• Responsable des dégâts et des détériorations qui y ont été faits.

En outre, vous devez déclarer l’hébergement à titre gratuit d’une personne. Tel est le cas par exemple à l’administration fiscale. Cela peut avoir des impacts sur vos taxes d’habitation et sur votre assurance habitation. Il en va de votre sécurité et de celle de vos hébergés. 

Pour l’hébergé

Vous n’êtes qu’un invité temporaire sur les lieux. À ce titre, vous devez respecter quelques règles : 

• Celles fixées par votre hébergeur concernant les conditions de vie et l’utilisation des biens. 
• Vous n’avez aucun droit de propriété quelconque et ne pouvez exiger de rester quand votre hébergeur vous somme de partir. 

Sachez qu’il n’y a pas de procédure légale d’expulsion pour une personne hébergée, car vous n’avez aucun contrat locatif pour justifier votre présence.

Qu’en dit la loi ? 

Cet acte de solidarité est accepté par la loi. Néanmoins, il y a quelques conditions à respecter. 

Les formalités à suivre pour un hébergement à titre gratuit

• Un contrat écrit n’est pas nécessaire, mais recommandé. Il en va de la sécurité des deux parties. Ce document mentionne les conditions et la durée de l’hébergement. Idem des responsabilités de chaque partie. Il peut constituer une preuve en cas de conflits. 
• Il n’y pas de revenu imposable pour l’hébergeur dans le cas d’un hébergement à titre gratuit. Pour autant, une déclaration fiscale est obligatoire pour éviter toute confusion. C’est le cas notamment sur la taxe d’habitation. 
• L’hébergé peut déclarer la résidence de son hébergeur comme domicile fiscal. Du moins, c’est le cas s’il a l’aval de son hébergeur. 

Quid de l’assurance habitation ?

Vous comptez héberger une personne à long terme ? Une modification de votre contrat d’assurance habitation s’impose. Faites les démarches nécessaires pour déclarer la présence de votre invité auprès de votre assureur. Il peut ainsi ajuster votre couverture et vos garanties pour y inclure les risques liés à la présence de l’hébergé. 

Vous vous assurez ainsi une couverture optimale des dégâts causés par votre invité pendant son passage chez vous. Ce n’est pas toujours le cas dans les contrats d’assurance standard. 

Quelles sont les lois qui encadrent l’hébergement à titre gratuit ? 

Existe-t-il des lois qui gèrent ce genre d’hébergement en France ? Comment protéger toutes les parties ? Le point

Le point sur la législation actuelle

Il n’y a pas encore de cadre formel et unique en France concernant l’hébergement à titre gratuit. Néanmoins, cette pratique est soumise à des règles de droit civil et fiscal. Comme susmentionnée, vous devez déclarer la présence de l’hébergé chez vous auprès de l’administration fiscale de votre assureur. 

Question de bienséance oblige, avertissez également votre copropriété de votre projet d’héberger un proche. Cela évitera les tensions. 

Les questions de durée et de participation aux charges

Il n’y a pas de durées légales à respecter pour héberger un proche à titre gratuit. Tout dépend de vos possibilités et de la disponibilité de la maison. Vous envisagez néanmoins un hébergement à long terme ? Faites un contrat en bonne et due forme. Vous allez éviter les malentendus et les conflits. 

Contrairement à un contrat de location classique, l’hébergé n’a pas de charges à payer pendant toute la durée de l’hébergement. Évidemment, chaque cas est différent. Vous pouvez lui demander une petite contrepartie des dépenses qu’il engendre. Néanmoins, assurez-vous que ce soit modique pour que ce ne soit pas assimilé à des loyers.

Exemples de situations d’hébergement à titre gratuit à des conditions spécifiques

Il y a toujours quelques exceptions à la règle. Quelques situations d’hébergement à titre gratuit obéissent à des conditions spécifiques. Le point. 

Le cas des colocations

Vous pouvez accueillir du monde même si vous vivez en colocation. Par contre, il y a des règles respectées pour cela : 

• Demandez la permission à vos colocataires qui subissent aussi la situation au même titre que vous. 
• Signalez la situation à votre propriétaire pour éviter les conflits. L’hébergement à titre gratuit peut être en désaccord avec votre contrat de colocation. 

Les logements sociaux

Les personnes en précarité financière peuvent prétendre à un hébergement à titre gratuit dans les logements sociaux. Il y a , en effet, des conditions de revenus à respecter pour ce faire. Ces hébergements sont aussi limités en matière de place. Le nombre de personnes vivant dans le logement est restreint. 

Vous vivez dans un logement social ? Cela ne vous interdit pas d’héberger un proche en cas de besoin. Attention cependant à ne pas déroger aux règles et à ne pas dépasser le plafond du nombre d’occupants. 

Les zones touristiques

Les règles dans ce genre de cas changent selon les régions et les régulations locales. Dans tous les cas, un hébergement à titre gratuit dans des zones touristiques doit obligatoirement être de courte durée. 

Hébergement à titre gratuit et conséquences fiscales 

Ce genre d’hébergement à 0 euro a le vent en poupe en France. Avez-vous néanmoins envisagé les conséquences fiscales de cette démarche ? Ce n’est pas seulement par acte de solidarité. 

• Impacts sur la taxe d’habitation : La taxe d’habitation est obligatoire si l’hébergé occupe le logement au 1ᵉʳ janvier de l’année. Il doit payer ses charges fiscales même s’il occupe les lieux gratuitement. 

• Les conséquences sur les aides au logement de l’hébergé : Un hébergement à titre gratuit annule aussi le droit à des aides au logement pour l’héberger. Pour cause, il ne paie plus de loyer. 

Ce qu’il y a à retenir 

L’hébergement à titre gratuit est une solution solidaire qui peut s’appliquer à vos proches dans le besoin. Néanmoins, il y a des règles à respecter pour votre sécurité, celle de vos biens et pour la protection de vos relations avec la personne. En France, cet acte doit respecter des règles légales et fiscales aussi bien pour l’hébergeur que pour l’hébergé. Tel est le cas de la déclaration de la situation à la compagnie d’assurances ou à l’administration fiscale, etc.