Droits des locataires : adoption d'animaux de compagnie en location

1 personne sur 2 a un animal de compagnie en France. Pour les Français, les chiens, les chats ou les NAC (nouveaux animaux de compagnie) font partie de la famille. Ce sont des compagnons de jeu fidèles qui apportent du courage et du baume au cœur quand tout va mal. Donc, c’est inimaginable de les laisser sous prétexte d’un déménagement.  Pourtant, certains bailleurs refusent les animaux dans leur appartement ou la maison. Autrement dit, les animaux de compagnie peuvent compliquer la recherche d’une location. Que faire ? Quels sont vos droits en tant que locataires ? Qu’en dit la loi concernant les animaux de compagnie et la location ? Explications. 

Quel est le cadre légal concernant la location et les animaux de compagnie en France ? 

La gestion du droit de bail est gérée par la loi du 6 juillet 1989. Elle prévoit tous les droits et toutes les obligations des deux parties. C’est le cas avant, pendant et après le contrat de bail. Tel est le cas par exemple de : 

• La réalisation des états des lieux de sorties et d'entrées à la fin et au début du bail. 
• La gestion des loyers et des charges. 
• Les modalités de résiliation d’un contrat de bail.
• Et, évidemment, concernant la restriction des animaux de compagnie dans la location. 

Selon cette loi, le bailleur a le droit de désigner la destination du bien en location : 

• Bien résidentiel 
• Immeuble de bureau
• Magasin
• Etc. 

Il est mentionné dans l’une des clauses du contrat de location. Et, le locataire a l’obligation de respecter ce point. Idem, il doit payer les charges convenues et les loyers. Il entretient également le logement ou assume la réparation locative au moment de la résiliation. 

Aucune loi n’interdit aux locataires d’adopter un animal de compagnie. Cependant, la loi stipule aussi que les propriétaires peuvent restreindre l’utilisation de leur bien. Donc, empêcher les locataires de ne pas adopter de chien ou de chat est légal. Du moins, c’est le cas si c’est stipulé d’emblée dans les clauses du contrat. 

Les choses sont différentes pour les animaux d’assistance. Tel est le cas des chiens d’aveugle ou  des épileptiques. Ils ne peuvent être interdits nulle part, et surtout pas dans le logement de leur propriétaire. Il en va de la sécurité de leur maître. 

Quels sont les droits des propriétaires ? 

Donc, les propriétaires peuvent interdire à leur locataire d’avoir des animaux de compagnie dans une location. Cependant, il y a des règles à respecter pour ce faire : 

• La clause doit être visible dans le contrat de bail. 
• Il doit être honnête sur le sujet avant même la signature du contrat. 

Un maximum de précision est de rigueur pour que la clause d’interdiction soit applicable. Notamment : 

• Quels sont les animaux touchés par l’interdiction ? Les chiens, les chats, les NAC, tous ?
• Y a-t-il des exceptions de taille ? Interdiction des animaux de grande taille uniquement, par exemple.

Le propriétaire n’a aucune obligation de justifier cette clause. Néanmoins, il peut y avoir plusieurs causes à cette décision : 

• Les règles de copropriété : Il doit se conformer aux normes imposées par le syndic et l’ensemble des copropriétaires.
• La crainte des dégâts potentiels causés par les animaux de compagnie : La dégradation du logement, les troubles et les conflits de voisinage, etc. 
• Une assurance non conforme : Le propriétaire des lieux peut être automatiquement considéré comme responsable des dégâts causés par l’animal de compagnie envers les tiers. Son assurance habitation ne prend pas en charge ce genre de situation ? Il peut être tenté de refuser leur présence dans son bien. Cela lui évite les imprévus. 

Quels sont les droits des locataires ? 

Vous êtes en droit de croire que la location du bien ouvre le droit à son utilisation comme bon vous semble. De par ce principe, la présence d’un animal de compagnie ne doit pas poser de problème. C’est le cas si aucune clause n’est ajoutée au contrat de bail. 

• Votre propriétaire n’a donc pas le droit d’ajouter cette clause après que vous avez signé le bail. 
• Idem quand vous avez déjà adopté le chien après quelques années passées dans l’appartement dans une précision de ce genre. 

En outre, les tribunaux ne considèrent pas les clauses abusives : 

• Clauses non écrites
• Celles qui sont trop vagues

Pour autant, vous ne devez pas simplement vous contenter d’adopter un animal de compagnie. Prenez tout de même des précautions pour éviter les conflits avec votre bailleur. Exemple : 

• Prévenez votre bailleur 
• Prévoyez des justificatifs s’il s’agit d’un animal d’assistance : Certificats médicaux, certificat de formation d’animaux d’assistance, etc. 

Qu’en disent les réglementations locales ? 

Cependant, les règles concernant les animaux de compagnie et la location changent selon les régions. Certaines municipalités sont plus strictes en la matière. Exemple : 

• À Paris : La majorité des immeubles de copropriété interdit les animaux de compagnies. Pour cause, ils créent de la nuisance et des conflits. 
• À Lyon : Certains immeubles mettent des restrictions de nombres et de taille pour chaque logement. De quoi éviter la surpopulation au sein de la copropriété. 
• C’est aussi le cas à Marseille, surtout dans les logements sociaux. 
• À Bordeaux : Les animaux de compagnie sont interdits dans certains quartiers résidentiels. Tel est le cas des animaux exotiques et considérés comme dangereux. 

Notre conseil : Faites vos propres recherches. Vous aimez les chiens et les chats ? Choisissez une ville familiale où vous pouvez en profiter librement. Internet est là pour vous aider. 

Adopter un animal de compagnie : Que faire quand vous êtes en location ? 

Adopter un animal de compagnie n’est donc pas une décision simple quand vous êtes en location. Évitez les problèmes en vous informant : 

• Faites des recherches avant d’adopter votre animal de compagnie. 
• Posez la question à vos voisins et aux syndics. 
• Lisez le règlement de copropriété de l’immeuble dans lequel vous habitez. 

Discutez-en avec votre propriétaire. C’est mieux de le faire avant même de signer le contrat de bail. Mais, faites-en de même si vous vivez déjà sur place depuis plusieurs semaines, voire des années. Vous venez de décider qu’un animal de compagnie peut être une bonne chose pour votre famille. Informez votre bailleur de votre décision. Il s’y oppose ? Tentez d’en connaître les raisons. Et, proposez des solutions pour le rassurer. 

Votre contrat de bail permet l’adoption d’un animal de compagnie ? Il y a encore quelques précautions à prendre : 

• Souscrire une assurance : C’est peut-être une couverture en responsabilité civile pour les dégâts causés par votre animal. Certaines assurances habitation disposent aussi de ce genre de garanties. Informez-vous. 
• Prendre une assurance santé pour chien : De quoi prévenir les dépenses imprévues liées à la santé de l’animal. 
• Aménager l’appartement ou la maison pour accueillir l’animal : Aidez-le à se sentir chez vous pour une cohabitation plus facile et plus agréable. 

Comment résoudre les conflits concernant les animaux de compagnie et la location ?

L’adoption de votre animal de compagnie a entraîné des conflits ? C’est peut-être avec votre propriétaire ou vos voisins ? Ne portez pas directement l’affaire auprès des tribunaux. Tentez d’en discuter calmement. Il n’y a rien de tel qu’une communication ouverte et honnête pour trouver une solution. Vous pouvez notamment répondre à toutes les questions et les inquiétudes de l’autre partie concernant votre animal. 

Faites appel à un médiateur. Discuter est toujours plus simple quand il y a une personne neutre pour jouer les intermédiaires. Ce dernier peut être rattaché à l’agence de conciliation de la Mairie de votre région. Son rôle consiste à trouver une solution au conflit. 

Les tentatives de résolution à l’amiable n’ont pas porté leur fruit ? Vous pouvez demander l’intervention d’un juge. Portez plainte auprès des tribunaux. Dans ce cas, présentez toutes les preuves qui jouent en votre faveur. Utilisez les arguments de la loi pour vous défendre. Faites appel à un avocat spécialisé pour vous défendre et vous accompagner dans toutes les démarches. 

Évidemment, vous pouvez aussi décider de déménager dans une autre location où l’adoption ne pose pas de problème. Dans ce cas, vous devez respecter les règles de résiliation du bail. Tel est le cas de l’envoi d’une lettre de préavis à votre propriétaire. 

Bref, quand vous êtes en location, l’adoption d’un animal de compagnie est une question importante. Vous devez en amont vous assurer que votre contrat de bail vous l’autorise. Puis, il faut vous tenir informé des réglementations locales et des règles de copropriété. Dans certains cas, il y a des restrictions à respecter. Cela peut concerner l’animal, sa taille ou le nombre que vous pouvez avoir.  En effet, votre bailleur peut empêcher l’adoption d’un compagnon chez vous. Le but est de prévenir les dégâts et les risques. Mais, pour ce faire, les clauses de restrictions doivent être claires. Et, elles doivent être précises avant même la signature du bail. Autrement, elles peuvent être considérées comme des clauses abusives. Et, elles seront annulées par un juge au cours d’une procédure judiciaire.