Accidents de trottinette électrique : guide sur le constat amiable

Les trottinettes électriques sont devenues des moyens de locomotion prisés en France. Elles séduisent par leur côté pratique. En effet, elles permettent d’éviter les trafics, et donc de gagner du temps dans les déplacements quotidiens. Cependant, cette nouvelle tendance impacte aussi la sécurité routière. En effet, il y a de plus en plus d’accidents impliquant ces deux roues sur les routes et les trottoirs. Alors, face à ce genre de situation, une question se pose : Un constat amiable est-il obligatoire en cas d’accident ?  

Accident de trottinette électrique : ce que dit la loi

De plus en plus de personnes utilisent les trottinettes électriques dans les grandes villes françaises. Ceci implique de nouvelles mesures. Le but étant de garantir la sécurité de tous les utilisateurs de la chaussée.  En 2019, de nouvelles normes sont donc entrées en vigueur. Vous comptez circuler à bord des NVEI ? Vous faites bien de vous informer.  

Une révision du Code de la route

Désormais, la trottinette électrique fait partie des véhicules terrestres à moteur. À ce titre, de nouvelles règles de conduite lui sont applicables. Par exemple, vous devez aussi obéir au Code de la route. Pour cause, l'augmentation du nombre d’accidents de la route vous concerne aussi. 

Donc, tous les utilisateurs de la chaussée sont logés à la même enseigne. À la différence près que les trottinettes électriques sont brisées à 25 km/h. Elles ne doivent pas non plus circuler ailleurs que sur les pistes cyclables. 

Une assurance responsabilité civile au minimum

Vous souhaitez prendre la route avec votre trottinette électrique ? Une assurance responsabilité civile des conducteurs est un minimum à avoir. Vous profitez alors d’une prise en charge des dommages matériels et corporels chez les tierces victimes. Du moins, c’est le cas si vous êtes le responsable de la situation. 

Une assurance en tant qu’usager est désormais obligatoire. Ainsi, avant d’enfourcher votre trottinette électrique, faites toutes les démarches auprès de votre compagnie d’assurances. 

Par contre, la loi n’impose pas la souscription à une couverture pour votre véhicule. Ce n’en est pas moins une bonne idée. Un contrat d’assurance minimise vos charges. Il rembourse les frais d’entretien et de réparation de votre trottinette après l’accident. 

Défaut d’assurance : Quelles conséquences ? 

Vous utilisez une trottinette électrique sans assurance ? Vous vous exposez à une amende. Celle-ci peut aller jusqu’à 3 750 euros. Assurez-vous alors de bien respecter toutes les règles en amont.

Les différents types d’accident en trottinette électrique

Même la conduite à bord d’une trottinette électrique est sujette à de fréquents accidents. Avant de savoir s’il faut faire un constat amiable lors d’un accident ou non, il convient de connaître les cas d’accident les plus courants. De plus, selon la situation, un constat amiable peut ne pas être obligatoire. 

Un accident seul

Imaginez que vous roulez sur votre trottinette électrique. Pour une raison ou une autre, vous tombez sur le pavé ou, vous glissez parce que la chaussée est mouillée. C’est un accident seul. Vous êtes à la fois à l’origine et la victime de la situation. Votre assurance peut couvrir les dommages. Du moins, c’est le cas si vous avez choisi la garantie conducteur ou la formule accident de la vie. 

Un accident avec un véhicule

Une autre situation est aussi possible : Vous roulez sur la route et vous entrez en collision avec une voiture. C’est peut-être parce que vous avez manqué de concentration ou parce que la chaussée est mouillée. Dans tous les cas, vous êtes responsable de l’accident. Votre assureur doit donc couvrir les réparations. Il se fie à votre formule et à la hauteur des garanties que vous avez souscrites. 

À savoir qu’une assurance au tiers ne couvre que les dégâts faits sur les véhicules victimes de votre irresponsabilité sur la route. Par contre, vous devez souscrire une garantie de protection corporelle si vous souhaitez être indemnisé pour les blessures. 

Un accident avec un piéton

Certes, piloter votre trottinette électrique sur les trottoirs est interdit par la loi. Cependant, vous pouvez toujours avoir un accident avec un piéton. Exemple : Vous l’avez renversé au moment de traverser la rue. Dans ce cas, votre assurance responsabilité civile prend le relais. Elle paie la réparation des dommages subis par la victime.

La protection des victimes d’un accident de trottinettes électriques

La normalisation de l’utilisation des trottinettes électriques profite surtout aux victimes d’accident. En effet, avec la loi Badinter, ces derniers font plus facilement valoir leur droit. Ils peuvent espérer une indemnisation à la hauteur des dégâts ou des blessures qu’ils ont subis. 

Accident de trottinette électrique sans assurance : Quels sont les risques ? 

Vous conduisez une trottinette électrique à moins de 25 km/h sur les pistes cyclables ? Mais, vous n’avez pas d’assurance ? Vous vous exposez à une amende de plus de 3750 euros. 

Les fonds de garantie des victimes des assurances prennent en charge l’indemnisation de la victime.  Cependant, certains préjudices peuvent s’élever à un montant beaucoup plus élevé. Ce qui va vous obliger à négocier directement avec les victimes pour une modalité de paiement. 

Ainsi, circuler en trottinette électrique sans assurance comporte des risques. Vous allez endosser seul les frais en cas d’accident responsable. À cela s’ajoutent les dépenses pour la réparation de votre propre véhicule. 

Un constat à l’amiable : qu’est-ce que c’est ?

La notion du constat à l’amiable est très courante en accident de voiture. Désormais, il s’applique aussi pour un accident impliquant une trottinette électrique.

Un compte rendu après un accident ou un sinistre

Le constat à l’amiable est une preuve ou bien un compte rendu après un sinistre ou un accident de la circulation. Un constat dit « amiable » implique les deux parties. Plus précisément : le responsable et la victime d’un accident. 

C’est une preuve. Elle permet de bien faire valoir ses droits auprès de l’assurance. Ce qui est également valable dans le cas d’accidents qui impliquent des NVEI.

Une trace écrite des faits

Un constat amiable est indispensable lorsque vous souhaitez bénéficier d’une bonne couverture. Idem si vous n’avez pas envie de litiges ni de préjudices après l’accident. 

Il est parfois difficile de déterminer la responsabilité de chacun en cas d’accident. Cependant, le Constat à l’amiable peut aider. Il s’agit au fait d’une trace écrite et détaillée sur des faits : 

• Les témoins, 
• Les coordonnées de l’assureur, 
• Le schéma et les circonstances de l’accident, etc. 

Ce document permet alors de retranscrire la situation. Ainsi, il facilite les démarches avec votre assureur. 

En cas d’accident de trottinettes électriques, il est conseillé de prendre des notes et des photos ou même les coordonnées des témoins. Cela vous sera utile lors de la déclaration de sinistre.

Faire un constat amiable : obligatoire ou non ?

Normalement, qui dit accident entend « constat amiable ». Cependant, remplir ce genre de document n’est pas forcément obligatoire pour les accidents de trottinettes électriques. Tout va dépendre de la situation. 

Dans le cas d’un accident avec un piéton

Vous pouvez par exemple vous passer d’un constat amiable si l’accident implique en partie un piéton. Toutefois, vous pouvez toujours prendre des notes et des photos, voire récolter des témoignages. 

Que se passe-t-il alors si la victime réclame une indemnisation ? Dans ce cas, un constat en bonne et due forme devient obligatoire. C’est un justificatif nécessaire auprès des compagnies d’assurances. 

Vous êtes couvert par une société de néo-assurance ? Il suffit de vous connecter sur son site pour réaliser la déclaration de sinistre. 

Dans le cas d’un accident entre trottinettes électriques

Les pilotes de trottinettes électriques ont rarement des formulaires de constats sur eux. Il n’empêche qu’ils peuvent toujours prendre des notes et des photos en cas d’accident. Et, n’oubliez pas d’échanger les coordonnées de vos assureurs. C’est notamment au responsable de l’incident de faire fonctionner ses garanties. Voici les étapes à respecter : 

• Recueillir des témoignages. 
• Faire l’état des faits pour déterminer la responsabilité de chacun. 

Un accident de trottinettes électriques avec voiture

Un accident entre une voiture et une trottinette électrique ? Un constat amiable est obligatoire. Dans ce cas, à la place du numéro d’immatriculation, utilisez le numéro de série du véhicule deux-roues.

Néanmoins, il y a une exception à cette règle. Remplir un constat n’est pas nécessaire s’il n’y a pas de victime. Cela implique forcément qu’aucun ne touche d’indemnisation. Une déclaration de sinistre est la première étape pour ouvrir droit à un remboursement des blessures et des dégâts.  

Comment faire un constat amiable d’un accident de trottinette électrique ?

Lors d’un accident, il est important de faire une déclaration des faits. Remplir le constat est donc la première étape afin de toucher le remboursement. Cette procédure est très simple. Commencez par télécharger le document à remplir en ligne. Ensuite, voici les étapes à respecter.

Signaler l’accident

Signez la situation à toutes les parties concernées : 

• La police : Appelez l’OPJ le plus proche des lieux de l’accident
• Votre assureur : Contactez-le au téléphone pour gagner du temps

Identifier toutes les personnes concernées

Il faut ensuite identifier toutes les personnes concernées par l’événement : 

• Vous et l’autre conducteur, 
• Les passagers, 
• Les passants, 
• Et les témoins. 

Récoltez le maximum de preuves et de témoignages. Notez toutes les coordonnées. Cela peut être utile durant la procédure d’enquête. 

Déterminer les responsabilités

Analysez la situation. Déterminez qui a été à l’origine de l’accident et qui sont les victimes ? Quels sont les dégâts et les dommages qui nécessitent une prise en charge ? 

Récolter les preuves

En plus des témoignages des passants, il est aussi important de récolter d’autres preuves. Exemple : des photos. Ces clichés permettent à l’assureur de constater les faits. C’est capital pour faire une évaluation du niveau d’indemnisation adapté.

Remplir le constat

Ce n’est qu’après toutes ces étapes que vous devez remplir le constat amiable. Sachez notamment que ce document compte 15 rubriques distinctes. 3 sont cruciales pour définir les responsabilités. 

• La rubrique 12 sur la description de l’accident : Cochez la case correspondant à votre situation parmi les différentes descriptions proposées dans le constat. Soyez le plus précis possible. 
• La rubrique 13 sur le schéma du constat : Indispensable pour situer l’accident. Donc, mentionnez les panneaux de signalisation, les obstacles ou les objets, etc. Tout ce qui peut affecter la conduite et avoir entraîné l’accident. 

La rubrique 14 sur les observations du constat amiable : Détaillez davantage les circonstances de l’accident. Mentionnez tout ce que vous n’avez pas pu dire dans les autres rubriques. Cela permet de départager les responsabilités en cas de désaccord.