CE QUI EST GARANTI

Sous réserve des mesures de prévention et de sécurité suivantes, sont couverts le vol, la tentative de vol, la détérioration ou la destruction des biens assurés (y compris les objets de valeur), commis à l’intérieur du bâtiment assuré, servant de domicile ou de dépendances déclaré aux Conditions Particulières :

• Par effraction du bâtiment ou des dépendances ;
• À votre insu ou à l’insu d’une personne autorisée dans les locaux assurés, si le voleur s’est introduit malgré votre présence ou en usurpant une fausse identité ;
• Avec violence dûment constatée sur votre personne, sur celle d’un membre de votre famille habitant avec vous ou sur l’un de vos préposés.

Sont également couvertes les détériorations immobilières et actes de vandalisme survenus à l’intérieur des locaux et consécutifs à un vol (ou tentative de vol) dans les conditions définies ci-dessus. Pour l’application de cette garantie, un dépôt de plainte auprès de la police ou de la gendarmerie sera nécessaire.

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QUAND ÊTES-VOUS GARANTI EN VOL ?‍

Vous devez justifier de l’existence, de la propriété et de la valeur de vos biens mobiliers et objets de valeur (par des preuves d’achats par exemple).

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Outre les exclusions générales prévues à l’article 4, ne sont pas garantis :

• Les vols et détériorations survenus en cas d’évacuation de l’habitation assurée ordonnée par les autorités ou nécessitée par des faits de guerre ou de troubles civils, ou en cas d’occupation des locaux par des personnes non autorisées par l’assuré.
• Les biens confiés à l’assuré ou dont il a la garde.
• Les vols et détériorations survenus dans un garage situé à une adresse différente du logement assuré.
• Les vols, tentatives de vol, détériorations ou destructions des biens mobiliers situés à l’extérieur des locaux assurés.
• Les frais de reconstitution des papiers d’identité et passeport, archives et données dématérialisées.
• Les éléments du bâtiment pouvant être détachés sans détérioration du bâtiment (comme une antenne).
• Les vols ou détériorations survenus par destruction de cadenas (non considérés comme moyen de fermeture) ;
• Les vols et les actes de vandalisme commis par l’assuré ou avec sa complicité, les membres de votre famille visés à l’article 311.12 du Nouveau Code Pénal, les locataires, sous-locataires, colocataires (même non déclarés aux Conditions Particulières) ou les personnes hébergées dans les locaux assurés.
• Les vols et les actes de vandalisme résultant d’une négligence manifeste de l’assuré ou d’un autre occupant, telle que des clés laissées sur la porte, sous le paillasson, dans la boîte aux lettres ou tout autre endroit extérieur au logement.
• Les vols et les actes de vandalisme commis sur les biens assurés dans des locaux non entièrement clos et couverts.
• Les vols et les actes de vandalisme commis sur les objets de valeur, le matériel audiovisuel ou informatique contenus dans les dépendances et vérandas, sauf si elles communiquent directement avec les locaux d’habitation et que tous les accès donnant sur l’extérieur bénéficient des mêmes moyens de protection que ceux requis pour les locaux d’habitation.
• Les vols et les actes de vandalisme commis sur les boîtes aux lettres et/ou leur contenu.
• le vol des biens suivants :some text
  • les espèces , fonds et valeurs ;
  • le mobilier contenus dans les parties communes ;
• les détériorations des parties communes du bâtiment  détenu en copropriété ;
• les graffitis, tags, pochoirs et inscriptions de toute nature, les affichages et salissures, rayures sur les murs extérieurs, volets, portes, portails, grilles, grillage métalliques et les clôtures.

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LES MESURES DE PRÉVENTION À RESPECTER

Les protections suivantes s'appliquent à l'ensemble du risque, y compris aux dépendances et vérandas. Vous devez équiper votre habitation des moyens de protection correspondant au minimum au niveau indiqué dans vos Conditions particulières.

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DESCRIPTIF DES NIVEAUX DE PROTECTIONS

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Sur toutes les portes d’accès (1) à l’habitation

Toutes les parties vitrées y compris celles des portes d’accès, à moins de 3 m du sol ou d’une surface d’appui (terrasse, toiture...), doivent être munies d’au moins une des protections suivantes :

Niveau 1

Portes pleines ⁽²⁾ fermées par un point de condamnation : serrure ou verrou de sûreté ⁽³⁾

Volets ou persiennes se fermant de l’intérieur, rideaux à enroulement, barreaux, grilles ou ornements métalliques scellés espacés de 12 cm (tolérance de 17 cm si installés avant la souscription), verres anti-effraction ⁽⁴⁾, pavés de verre, OU dispositif d’alarme ⁽⁵⁾

Niveau 2

Portes  pleines⁽²⁾  fermées  par deux points de condamnation : serrure ou verrou de sûreté⁽³⁾

Volets ou persiennes se fermant de l’intérieur, rideaux à enroulement, barreaux, grilles ou ornements métalliques scellés espacés de 12 cm (tolérance de 17 cm si installés avant la souscription), verres anti-effraction ⁽⁴⁾, pavés de verre OU dispositif d’alarme ⁽⁵⁾

Niveau 3

Portes pleines⁽²⁾ fermées avec trois points de condamnation : serrure ou verrou de sûreté ⁽³⁾ (+ blindage pour les appartements)

Volets ou persiennes se fermant de l’intérieur, rideaux à enroulement, barreaux, grilles ou ornements métalliques scellés espacés de 12 cm (tolérance de 17 cm si installés avant la souscription), verres anti-effraction ⁽⁴⁾, pavés de verre

Plus dispositif d’alarme ⁽⁵⁾

En plus, pour les portes-fenêtres et baies coulissantes : au moins un point de blocage ne pouvant être actionné de l’extérieur

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⁽¹⁾ Portes d’accès : il s’agit non seulement des portes principales d’accès donnant sur l’extérieur, mais aussi des portes secondaires ou des portes de communication entre le garage, sous-sol ou véranda et les locaux d’habitation.

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Dépendances et vérandas sans communication directe avec les locaux d’habitation :

• portes : un point de condamnation commandé par serrure ou  verrou de sûreté⁽³⁾ suffit ;
• autres ouvertures et parties vitrées à moins de 3 m du sol ou d’une surface d’appui (terrasse, toiture...) : protections identiques aux locaux d’habitation.

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Dépendances et vérandas communiquant directement avec les locaux d’habitation :

• portes :  un  point de condamnation commandé par serrure ou  verrou de sûreté⁽³⁾ suffit, dès lors que la porte de communication intérieure entre la dépendance (ou la véranda) et les locaux d’habitation, est pourvue des mêmes moyens de protection que ceux exigés pour les locaux d’habitation ;
• autres ouvertures et parties vitrées à moins de 3 m du sol ou d’une surface d’appui (terrasse, toiture...) : protections identiques aux locaux d’habitation. À défaut, il est admis que ces protections soient installées sur les ouvertures et parties vitrées communiquant entre la dépendance (ou la véranda) et les locaux d’habitation.

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⁽²⁾ Porte pleine :

• soit une porte menuisée ou porte à panneaux réalisée à partir de cadres et panneaux en bois plein ou qui peut être constituée de panneaux de particules revêtus d’un habillage spécial ;
• soit une porte plane comportant deux parements fixés par collage de chaque côté d’un cadre

généralement en bois et une âme pleine en panneaux de particules éventuellement allégée à l’exclusion des portes à âme alvéolaire (carton déployé, fines lamelles de bois, nid d’abeilles...) ;

Si la porte est partiellement vitrée, la partie vitrée doit être protégée par des barreaux ou des grilles à fixation non accessible de l’extérieur ou constituée de pavés de verre.

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⁽³⁾ Serrures (verrous) de sûreté :

• serrure à sûreté intégrée (appelée également serrure à gorges) : le système de sûreté, composé de garnitures mobiles ou gorges est complètement intégré dans le boîtier auquel il ne peut être détaché ;
• serrure à sûreté rapportée : les éléments de sûreté sont contenus dans un bloc autonome appelé

canon et vissé dans le coffre de la serrure.

Il existe plusieurs sortes de blocs de sûreté tels que :

• serrure dite à cylindre,
• serrure à pompe.

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Les cadenas ne peuvent en aucun cas être assimilés à des serrures ou verrous.

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⁽⁴⁾ Verres anti-effraction : produit verrier ayant obtenu au minimum le classement P6 suivant la norme AFNOR NF EN 356 ou produit à 3 éléments verriers (tri-feuilletés) au minimum et mis en œuvre conformément au cahier des charges du constructeur.

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⁽⁵⁾ Dispositif d’alarme : il doit s’agir de matériel certifié NF A2P ou EN 5013, installé par un professionnel. Cette installation doit être activée et en bon état de fonctionnement au moment du sinistre.

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MISE EN ŒUVRE DES MOYENS DE PROTECTION CONTRE LE VOL

En cas d’absence de toute personne autorisée dans les locaux assurés, vous devez :

• Utiliser tous les moyens de protection correspondant au niveau de protection exigé, notamment fermer et verrouiller vos portes, fenêtres, portes-fenêtres, et, si vos locaux en sont équipés, activer votre système d’alarme. Toutefois, si l’absence se produit entre 7 h 00 et 21 h 00, les volets ou persiennes peuvent rester ouverts.
• Changer les serrures de votre habitation en cas de vol ou de tentative de vol.

SANCTION

En cas de sinistre survenu, facilité ou aggravé à la suite de l’inexécution de ces obligations, sauf cas de force majeure, l’indemnité sera réduite de 50 %.

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