Ce qui est garanti

Cette garantie couvre le remboursement des frais et honoraires d'avocat, d'expertise et de procédures engagés, hors tout litige entre vous et nous, pour les situations suivantes :

• Vous défendre à l’amiable ou devant les tribunaux en cas d’accident susceptible d’engager votre responsabilité civile ou pénale, ou celle d’une personne assurée, pour des préjudices dépassant 250 € TTC.
• Obtenir la réparation des dommages matériels ou corporels que vous avez subis à la suite d’un accident engageant la responsabilité de la partie adverse, pour des préjudices dépassant 250 € TTC.

Nous intervenons dans l'exercice de votre recours, dans la mesure où nous serions nous-mêmes impliqués pour ces circonstances en responsabilité civile vie privée. Dans le cadre de notre garantie, nous prenons en charge la procédure d’exécution par huissier de la décision de justice rendue en votre faveur.

Choix de l'avocat

En cas de sinistre, vous avez la possibilité de choisir librement l'avocat dont l'intervention est nécessaire pour transiger, vous assister ou vous représenter en justice. Si vous choisissez votre avocat, nous procédons au remboursement des frais et honoraires dans la limite de la garantie. Tout changement d'avocat en cours de litige doit nous être immédiatement notifié. Vous fixez de gré à gré avec l'avocat le montant de ses frais et honoraires. Si vous ne connaissez aucun avocat, nous pouvons en mettre un à votre disposition, sous réserve d'une demande écrite de votre part. Dans ce cas, nous réglerons directement les frais et honoraires à l'avocat dans la limite de la garantie. Si plusieurs de nos assurés ont des intérêts communs dans un même conflit contre le même adversaire, nous nous réservons le droit de désigner un seul avocat parmi ceux choisis.

Direction du procès

En cas d'action judiciaire, la direction, la gestion et le suivi du procès vous appartiennent, assisté de votre avocat. Vous devez obtenir notre accord préalable et exprès si vous souhaitez régulariser une transaction avec la partie adverse.

Arbitrage

Conformément aux dispositions de l’article L127-4 du Code des assurances, il est entendu que, dans le cas d’un désaccord entre nous au sujet des mesures à prendre pour régler le litige, objet du sinistre garanti, cette difficulté peut être soumise, sur votre demande, à l’arbitrage d’un conciliateur désigné d’un commun accord ou, à défaut, par le Président du Tribunal Judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond. Les frais exposés pour la mise en œuvre de cette faculté sont à notre charge, sauf décision contraire de la juridiction saisie. Si vous engagez à vos frais une procédure contentieuse et obtenez une solution plus favorable que celle que nous avons proposée, nous nous engageons, dans le cadre de notre garantie, à prendre en charge les frais de justice et d’avocat que vous aurez ainsi exposés, dans la limite de la garantie.

Outre les exclusions générales prévues à l’article 4, ne sont pas garantis :

• Les litiges dont vous aviez connaissance lors de la souscription de la garantie.
• Les sinistres dont le fait générateur est antérieur à la souscription de la garantie.
• Les biens immobiliers qui ne sont pas désignés aux Conditions Particulières.
• Les litiges découlant de travaux de construction ou de rénovation, vous opposant à toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée conformément aux dispositions des articles 1231 et suivants et/ou 1602 et suivants et/ou 1792 à 1792-7 du Code civil, ou encore à votre Assureur Dommages-Ouvrages.
• Les litiges pour obtenir la réparation de vos préjudices consécutifs à une erreur, omission, ou manquement, caractérisant le non-respect de l’obligation de moyen à la charge du Professionnel de Santé (médecin généraliste ou spécialiste, établissement de soin ou de repos, privé ou public) qui vous a délivré les soins.
• Les frais de consultation juridique ou d’actes de procédure réalisés avant la déclaration du sinistre, sauf si vous pouvez justifier de l’urgence à les avoir engagés antérieurement.
• Les frais, honoraires et émoluments d’huissier, d’enquêteur, de commissaire-priseur, de notaire.
• Les frais de bornage amiable ou judiciaire prévus par l'article 646 du Code civil ou tout autre texte qui viendrait le compléter ou s’y substituer.
• Les frais de serrurier, de déménagement ou de gardiennage générés par des opérations d’exécution de décisions rendues en notre faveur.
• Tout honoraire et/ou émolument de tout auxiliaire de justice dont le montant serait fixé en fonction du résultat obtenu.
• Les consignations pénales, les amendes pénales, fiscales, civiles ou toutes contributions assimilées.

La garantie ne couvre pas les sommes que vous devez payer ou rembourser à la partie adverse, telles que :

• Le principal, les frais et intérêts, les dommages et intérêts, les astreintes.
• Les condamnations mises à la charge de l’assuré au titre des dépens.
• Les condamnations mises à votre charge à titre d’indemnité de procédure, tels que les frais irrépétibles ou les frais de même nature prononcés par la juridiction saisie, notamment en application de l’article 700 du Code de procédure civile, des articles 475-1 ou 800-1 ou 800-2 du Code de procédure pénale, de l’article L761-1 du Code de la justice administrative, ou de tout autre texte qui viendrait les compléter.