CE QUI EST GARANTI :

En vertu de la loi n°2003-699 du 30/07/2003 relative à l’état de catastrophes technologiques, la réparation pécuniaire des dommages matériels subis par l'ensemble des biens assurés à usage d’habitation ou placés dans des locaux à usage d’habitation situés en France, résultant d’un accident relevant d’un état de catastrophe technologique tel que défini réglementairement.

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Cette garantie est accordée dans les conditions des articles L. 128-1 à L. 128-4 du Code des assurances. Elle couvre la réparation intégrale des dommages, dans la limite, pour les biens mobiliers, des valeurs déclarées ou des capitaux assurés au contrat.

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MISE EN JEU DE LA GARANTIE

La garantie ne peut être mise en jeu qu’après publication au Journal Officiel de la République française d’un arrêté interministériel ayant constaté l’état de catastrophe naturelle.