OBJET DE LA GARANTIE
Cette garantie vise à couvrir la réparation financière des dommages matériels directs non assurables subis par les biens couverts par le présent contrat, causés par l'intensité anormale d'un agent naturel lorsque les mesures habituelles pour prévenir ces dommages n'ont pas pu les empêcher ou n'ont pas pu être prises.
Cette garantie est accordée conformément aux articles L. 125-1 et suivants du Code des assurances.
Elle inclut le remboursement des études géotechniques nécessaires à la remise en état des constructions affectées par une catastrophe naturelle.
En accord avec la Loi n°2021-1837 du 28 décembre 2021 et ses décrets d'application, les frais d'architecte et de maîtrise d'œuvre obligatoires pour cette remise en état sont également couverts.
Conformément à cette loi, les indemnisations dues pour les sinistres liés aux mouvements de terrain différentiel dus à la sécheresse-réhydratation des sols couvrent les travaux permettant d'arrêter les désordres lorsque l'expertise constate une atteinte à la solidité du bâtiment ou une inaptitude du bien à sa destination.
MISE EN JEU DE LA GARANTIE
La garantie ne peut être activée qu'après la publication d'un arrêté interministériel au Journal Officiel de la République française constatant l'état de catastrophe naturelle.
Elle s'applique dans les mêmes conditions et limites que celles prévues par le présent contrat et la garantie “Incendie et risques annexes”.
VOS DROITS ET OBLIGATIONS
Vous devez nous notifier tout sinistre susceptible d'entraîner cette garantie dès que vous en avez connaissance, et au plus tard, 30 jours après la publication de l'arrêté reconnaissant l'état de catastrophe naturelle. Nous vous fournirons également un rapport des constatations effectuées lors de chaque visite.
En cas de litige sur l'application de la garantie catastrophe naturelle, vous pouvez recourir à une contre-expertise. Si vous contestez les conclusions du rapport d'expertise, nous vous rappelons que vous avez la possibilité de demander une contre-expertise dans les conditions prévues au contrat et de vous faire assister par un expert de votre choix.
NOS OBLIGATIONS
Conformément à la loi, à partir de la réception de la déclaration de sinistre ou de la date de publication de la décision administrative constatant l'état de catastrophe naturelle, nous disposons d'un délai d'un mois pour vous informer des modalités de mise en jeu des garanties prévues au contrat et pour ordonner une expertise si nécessaire. Nous faisons une proposition d'indemnisation ou de réparation en nature dans un délai d'un mois après réception de l'état estimatif transmis par l'assuré ou du rapport d'expertise définitif.
Après réception de votre accord sur cette proposition, nous avons un mois pour missionner l'entreprise de réparation ou 21 jours pour verser l'indemnisation due. Cette indemnisation est versée dans la limite des capitaux assurés et après déduction de la franchise légale, fixée par décret.
À défaut, sauf cas fortuit ou de force majeure, l'indemnité due par nous portera, à compter de l'expiration de ce délai, intérêt au taux légal.
En tout état de cause, une provision sur les indemnités dues sera versée dans les deux mois suivant la remise de l'état estimatif des biens endommagés ou des pertes subies, ou après la publication de la décision administrative constatant l'état de catastrophe naturelle.
FRANCHISE
Nonobstant toute disposition contraire, vous conservez une partie de l’indemnité à votre charge après sinistre. Il est interdit de contracter une assurance pour cette portion du risque constituée par la franchise. Le montant de la franchise est fixé légalement et modulé selon la nature des biens endommagés.
Pour les biens à usage d'habitation et les autres biens non professionnels, la franchise est de 380 euros, sauf pour les dommages imputables aux mouvements de terrain différentiel dus à la sécheresse et/ou réhydratation des sols, où elle est de 1 520 euros.
Pour les biens autres que les véhicules terrestres à moteur, dans une commune sans plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque constaté, la franchise est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de Catastrophe Naturelle pour le même risque au cours des cinq années précédentes :
Ces dispositions cessent d'être appliquées dès l'approbation d'un plan de prévention des risques naturels pour le risque constaté dans la commune concernée, et reprennent effet en l'absence d'approbation de ce plan dans les quatre ans suivant la date de l'arrêté de prescription du plan de prévention des risques naturels. Cela concerne également les biens assurés par les collectivités territoriales ou leurs groupements.
En tout état de cause, les conditions d’indemnisation de la garantie « Catastrophes naturelles » sont fixées par la clause type annexée à l’article A125-1, toute modification de celle-ci s’appliquant d’office au présent contrat.
(1) En cas de modification par arrêté ministériel des montants de franchise, ces montants seront réputés modifiés dès l’entrée en application de cet arrêté.
CE QUI N'EST PAS GARANTI
Outre les exclusions générales prévues à l’article 4, ne sont pas garantis :
Fait avec ❤️ à Bordeaux
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