Résiliation de bail : comment envoyer une lettre avec préavis ?

Vous louez un appartement ou une maison ? Vous vous engagez pour une durée déterminée qui est précisée dans le contrat de bail. Mais, pour une raison ou une autre, vous pouvez aussi partir plus tôt. De même, le propriétaire peut aussi avoir besoin de son bien pour des raisons personnelles. Ce qui explique une résiliation du contrat. C’est une demande afin de mettre fin à la location. Elle se fait généralement par lettre recommandée avec avis de réception. Explication de la procédure et des règles à respecter dans tous les cas. 

Une lettre de préavis de location : kézako ? 

La lettre de préavis de location annonce votre volonté de rompre le contrat de bail qui vous lie. Elle s’adresse à l’autre partie concernée par le contrat de location. C’est donc la première étape pour la résiliation du contrat. Et, cela amorce le départ du locataire de l’appartement ou de la maison. 

L’annonce du déménagement du locataire

C’est une étape obligatoire pour mettre fin à un contrat de bail. Après cela, les obligations qui lient les 2 parties ne le sont plus. 

Dans les faits, le bailleur et le locataire peuvent rédiger ce document. Dans tous les cas, il doit être signé avant l'envoi. Celui qui souhaite mettre fin aux obligations légales créées par le bail en prend l’initiative. 

Dans les faits, plusieurs sortes de lettres de préavis de location sont disponibles. La différence se trouve surtout dans les délais prévus entre l’envoi du document et le départ effectif du locataire. Cela peut aller de 1 à 3 mois. Tout dépend des clauses inscrites dans le contrat de location. En tous les cas, ce délai court à partir du moment de l’envoi de la lettre jusqu’au déménagement du locataire. Et, le décompte doit se faire avant la date d’anniversaire du contrat de bail. 

Quid de l’absence de lettre de préavis de location ? 

• La loi parle d’une « reconduction tacite » du contrat de bail : Il n’y a pas d’expression explicite de la volonté de l’une des parties à rompre le contrat ? Donc, le bail continue. 
• Le propriétaire tente de récupérer son bien en l’absence d’une lettre de préavis ? Il s’agit d’une expulsion abusive. Ce qui ouvre droit à des recours de la part du locataire. 
• Le locataire part sans donner une lettre de préavis à son propriétaire ? Il risque de perdre sa caution. Dans certains cas, il peut même payer des pénalités pour rupture abusive du contrat de bail. 

En effet, ce délai de préavis n’est pas seulement une marque de politesse. Cela laisse le temps à l’autre partie de se retourner pour éviter les conséquences financières et sécuritaires désastreuses : 

• La carence locative pour le propriétaire.
• L’absence de logement pour le locataire.

Quelles sont les mentions obligatoires dans ce genre de document ? 

Donc, la lettre de préavis de location est obligatoire en cas de résiliation d’un contrat de bail. Mais, au-delà de cela, qu’y a-t-il d’autre à savoir ? Pour avoir une valeur légale, ce document doit porter quelques mentions obligatoires que voici : 

• Les identités du locataire : Nom, prénom, adresse et numéro de téléphone. 
• Les identités du bailleur : Nom, prénom et adresse.
• Les date et lieu de rédaction et d’émission de la lettre de préavis. 
• L’objet du document : À savoir, lettre de préavis de location.
• Le type d’envoi : Donc, Lettre recommandée avec avis de réception.
• L’adresse du bien concerné par le contrat de bail et la lettre de demande de résiliation. 
• Le délai de préavis comme indiqué dans le contrat :  1 mois
• Le nom et la signature de celui qui fait la demande

À savoir que cette lettre de demande de résiliation de location doit respecter les clauses du contrat de bail. Donc, si celui-ci prévoit un état des lieux de sortie, il faut proposer une date pour ce faire dans la lettre de préavis. 

Les normes administratives à respecter pour envoyer une lettre de résiliation de bail avec 1 mois de préavis

C’est une chose de savoir rédiger une lettre de résiliation de location. Mais, encore faut-il savoir l’envoyer. Cela impacte aussi la valeur légale du document. 

2 exemplaires originaux à rédiger

Vous rédigez une lettre de demande de résiliation de contrat de bail avec un préavis de 1 mois ? Faites-le en 2 exemplaires originaux. Ainsi, vous pouvez conserver l’autre document comme preuve. 

Un envoi en une seule fois

Contrairement à une lettre de mise en demeure, la demande de préavis de location est à envoyer une seule fois. Le cachet de la poste faisant foi en cas d’envoi par lettre recommandée. Idem de la date sur le récépissé ou de la signature de l’huissier. 

Par contre, chaque époux doit envoyer sa propre demande de préavis à l’agence de location à son propriétaire pour que celle-ci soit valable. Le cas échéant, ils peuvent aussi signer la lettre de demande de congé à deux. Dans tous les cas, l’un ne peut pas exprimer sa volonté de partir pour l’autre. 

Comment se passe la résiliation d’un contrat de bail dans une zone tendue ? 

Dans les zones tendues, l’envoi peut se faire par 3 voies différentes : 

• Par acte d’huissier.
• Par lettre recommandée avec accusé de réception (le choix le plus répandu).
• En main propre avec récépissé et émargement

Dans ce genre de lettre de préavis, le locataire a 30 jours pour quitter les lieux. Le délai court à partir de : 

• La date de réception de la lettre recommandée.
• La signification de l’huissier.
• Et, évidemment, le jour de la remise du document. 

Pour information, en France, les zones tendues sont les villes où la crise du logement est particulièrement importante. Selon la loi Alur, ce sont les régions qui comptent plus de 50 000 habitants. Il suffit d’une légère vérification en ligne pour savoir si le bien concerné par la demande de résiliation se trouve dans une zone tendue ou non. 

Dans ces zones notamment, une exception au délai de préavis de 3 mois réglementaires pour la résiliation d’un bail est applicable. D’où, la lettre de résiliation avec 1 mois de préavis.

Comment se passe la résiliation d’un contrat de bail dans une zone non tendue ? 

Par contre, si le bien se trouve dans une zone non tendue, le délai de préavis légal est de 3 mois. Du moins, voilà ce qu’en dit la loi Alur du 24 mars 2024. Le respect de ce délai est obligatoire notamment si : 

• Le locataire est malade.
• Il touche une pension d’invalidité ou un revenu RSA. 
• Il n’a pas d’emploi ou commence à peine sa vie active. 
• Le locataire vient d’être muté. 
• Ou, s’il s’agit d’un logement social.

Évidemment, il y a toujours des exceptions. Un délai de préavis de 1 mois reste possible avec des motifs et des justificatifs adaptés. Tel est le cas : 

• Des besoins de santé et d’installations plus adaptées :
• La mise en vente du logement.
• La reprise de l’appartement ou de la maison pour des raisons personnelles.
• La nécessité de travaux de réhabilitation d’urgence.
• Etc. 

Est-ce possible de contester une lettre de préavis de location ? 

Oui. Une demande de résiliation de bail peut toujours être contestée. Effectivement, vous avez 30 jours pour entamer toutes les démarches. Ce délai court à compter de la date de réception de la lettre. Pour ce faire, faites une demande à l’agence de conciliation de votre région. Il s’agit d’une branche au sein des mairies et des préfectures qui traitent des conflits concernant les logements. 

Le recours peut se faire dans différents cas : 

• Non-respect des clauses du contrat de bail. 
• Des justificatifs non réglementaires pour demander un délai de préavis de 1 mois seulement. 
• Non-respect des mentions obligatoires dans la lettre de préavis. 
• Etc. 

La commission de conciliation va statuer sur le cas en écoutant les arguments de toutes les parties. Elle peut alors décider de : 

• Annuler la résiliation du contrat de bail. 
• Ou, prolonger le délai de préavis pour permettre à l’autre partie de mieux se retourner. 

Un modèle de lettre de résiliation de location avec 1 mois de préavis

Besoin de rédiger une lettre de résiliation de location avec 1 mois de préavis ? Voici un modèle que vous devez simplement personnaliser et envoyer. 

[Nom et prénom du locataire]
[Adresse du locataire]
[Numéro de téléphone]

[Nom et prénom du bailleur]
[Adresse du bailleur]

Fait à [Ville], le [Date],

Objet : Lettre de résiliation de location
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Je suis votre actuel locataire de l'appartement situé au [adresse]. Et, je vous informe par la présente de ma volonté de mettre fin à mon contrat de bail.

Selon la loi, et conformément à l'accord passé lors de la signature du bail, le préavis de départ durera 1 mois. Celui-ci débutera au moment où vous recevrez cette lettre.

Je reste à votre disposition pour toute question. Par ailleurs, j’attends de vos nouvelles pour l’organisation d’un état des lieux de sortie ainsi que pour la restitution des clés.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Nom et prénom du locataire]
[Signature]