Responsabilité civile en qualité de propriétaire non-occupant

Ce qui est garanti

Les conséquences pécuniaires des dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs, causés aux tiers lorsqu’ils entraînent la responsabilité civile de l’assuré ou qu’ils résultent directement du fait :

• des biens immobiliers assurés y compris le contenu, ainsi que les cours, jardins, plantations et de toutes installations intérieures ou extérieures
• des préposés de l’assuré, attachés à l’immeuble et dans l’exercice de leurs fonctions. Dans ce cadre, est garanti le recours d’un préposé victime d’un accident conformément à la législation des accidents du travail (LIVRE IV), selon le plafond de la faute inexcusable de l’alinéa 30.

Ce qui n’est pas garanti (outre les exclusions générales)

• Les dommages matériels et immatériels causés par un incendie, une explosion ou un dégât
• des eaux ayant pris naissance ou survenus dans des locaux assurés.
• Les dommages causés par une atteinte à l’environnement graduelle, c’est-à-dire :some text
  • non concomitante à un événement soudain et imprévu,
  • et qui se réalise de façon lente et progressive.
• Les dommages de toute nature causés par l’amiante, par le plomb.
• Les dommages causés par les véhicules terrestres à moteur soumis à l’obligation d’assurance.
• Les dommages causés aux biens qui sont loués, confiés ou prêtés à l’assuré.

Période de garantie pour les responsabilités civiles

La responsabilité civile est déclenchée par un fait dommageable (article L124-5, 3ème alinéa, du Code des assurances). La garantie déclenchée par le fait dommageable couvre l’assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres, dès lors que le fait dommageable survient entre la prise d’effet initiale de la garantie et sa date de résiliation ou d’expiration, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs du sinistre.

Constitue un sinistre, tout dommage ou ensemble de dommages causés à des tiers, engageant la

responsabilité de l’assuré, résultant d’un fait dommageable et ayant donné lieu à une ou plusieurs

réclamations. Le fait dommageable est celui qui constitue la cause génératrice du dommage. Un

ensemble de fait dommageable ayant la même cause technique est assimilé à un fait dommageable

unique.