Responsabilité civile incendie et dégâts des eaux

Ce qui est garanti

Les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile de l’assuré vis-à-vis :

§ De son locataire pour les dommages matériels et immatériels consécutifs qu'il subit lorsque le

sinistre est dû :

- soit à un vice de construction ou à un manque d'entretien de l'immeuble,

- soit au fait d’un trouble de jouissance causé par un autre locataire ou occupant,

§ Des voisins et des tiers pour les dommages matériels et immatériels qu'ils subissent.

Sous réserve que ces dommages résultent d'événements garantis aux chapitres “ Incendie et

événements assimilés ” et “ Dégâts des eaux ”.

Période de garantie pour les responsabilités civiles

La responsabilité civile est déclenchée par un fait dommageable (article L124-5, 3ème alinéa, du Code des assurances). La garantie déclenchée par le fait dommageable couvre l’assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres, dès lors que le fait dommageable survient entre la prise d’effet initiale de la garantie et sa date de résiliation ou d’expiration, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs du sinistre.

Constitue un sinistre, tout dommage ou ensemble de dommages causés à des tiers, engageant la

responsabilité de l’assuré, résultant d’un fait dommageable et ayant donné lieu à une ou plusieurs

réclamations. Le fait dommageable est celui qui constitue la cause génératrice du dommage. Un

ensemble de fait dommageable ayant la même cause technique est assimilé à un fait dommageable

unique.