Frais supplémentaires

Frais consécutifs

Ce sont les frais justifiés et réellement engagés avec l’accord de l’assureur, sauf cas de force majeure, à la suite d'un sinistre garanti.

Toutefois, les frais consécutifs ne concernent pas la garantie des Catastrophes Naturelles, ni celle des évènements attentat, terrorisme.

Ces frais sont assurés dans les limites de 15% de l’indemnité.

II s'agit des frais suivants :

• Les mesures de sauvetage résultant d’un sinistre garanti survenu dans vos biens assurés ou ceux d’autrui,
• Les frais de démolition et de déblais,
• Le remboursement de la cotisation d'assurance “ dommages-ouvrage ” qui s’avèrerait obligatoire en cas de reconstruction ou de réparation de l'immeuble,
• Les honoraires de l'architecte, du contrôleur technique, et bureau d’ingénierie dont l’intervention serait nécessaire, à dire d’expert, pour la reconstruction ou la réparation des biens sinistrés,
• Les frais engagés pour la remise en état de conformité des lieux sinistrés avec la réglementation applicable à la construction.

Important

Ces frais ne peuvent en aucun cas servir à compenser l'application d'une éventuelle règle proportionnelle, d'une franchise, d'une vétusté, d'une exclusion, ni à venir en complément d'une garantie dont le montant serait contractuellement limité, ni en remplacement d’une garantie non souscrite.

Perte de loyer

• Le montant des loyers des locataires de l'immeuble dont l’assuré est légalement privé durant la période nécessaire pour la réparation ou la reconstruction des locaux sinistrés, à dire d’expert, et dans la limite d’ un an à compter du sinistre.

La garantie ne s'applique pas aux locaux qui étaient vacants ni au défaut de location après la fin des

travaux ni à la perte d'une recette commerciale.

Intervention des secours

Sont garantis les Dommages matériels survenus à la suite de l’intervention des secours publics-pompiers et police à l'occasion d'un sinistre garanti, tels que :

• Les dégâts causés par les pompiers (dommages d'eau par exemple).
• Les détériorations causées par la police (porte fracturée par exemple).