Défense pénale et recours

Domaine d'intervention

L’assureur s’engage à exercer à ses frais toutes interventions amiables ou toute action judiciaire en

vue:

• De défendre l’assuré devant les tribunaux judiciaires ou administratifs en cas d'action mettant en cause une responsabilité assurée par le contrat,
• De réclamer à l'amiable ou devant toute juridiction la réparation d'un préjudice que subi par l’assuré, lorsqu'il est imputable à autrui et qu'il résulte d'un dommage matériel ou corporel qui aurait été garanti par ce contrat, s'il avait engagé la “ responsabilité civile en qualité de propriétaire non occupant ”de l’adhérent.

Par contre, ne sont pas couverts à ce titre les recours contre les professionnels lorsqu'ils sont liés à l'activité professionnelle de ces derniers ainsi que les frais engagés sans l’accord préalable de l’assureur sauf mesure conservatoire urgente.

Le libre choix de l'avocat en cas de recours

Lorsqu'il est fait appel à un avocat pour transiger le litige, assister ou représenter en justice l’assuré,

l’assureur désigne l'avocat chargé de défendre les intérêts de l’assuré. Si l’assuré désire choisir son

défenseur, l’assureur lui remboursera ses honoraires, dans la limite de ceux habituellement fixés par

celui que l’assureur aurait désigné.

Le règlement des cas de désaccord

En cas de désaccord entre l’assuré et l’assureur sur les mesures à prendre pour régler le litige, vous pourrez soumettre cette difficulté à l'appréciation d'un conciliateur. Sa désignation est faite d'un commun accord ou à défaut par le président du Tribunal de Grande Instance de votre domicile.

Si contre l’avis de l’assureur ou celui du conciliateur, l’assuré engage une procédure contentieuse et

obtient une solution plus favorable que celle proposée par le conciliateur ou par l’assureur, ce dernier

prendra en charge les frais et honoraires exposés par l’assuré pour cette procédure.

La subrogation

L’assureur est subrogé dans les droits de l’assuré, dans la limite des sommes qu’il lui a réglées ou qu’il

a payées dans son intérêt, notamment pour le recouvrement des sommes qui lui sont allouées par les

tribunaux, au titre des dépens et de l'article 700 du nouveau code de procédure.

Territorialité

Cette garantie s’exerce pour les dommages survenus en France Métropolitaine et pour les actions

portées devant les juridictions françaises.

Période de garantie

Elle couvre les préjudices ou litiges qui sont déclarés à l’assureur avant la résiliation et dont les éléments constitutifs sont inconnus de l’assuré à la prise d’effet de son contrat.