Catastrophes technologiques

Ce qui est garanti

Les dommages aux biens immobiliers assurés résultant de l'état de catastrophe technologique conformément à la Loi et dans les limites de l’obligation d’assurance instaurée par les articles L128-1 et suivants du code des assurances. La garantie est mise en jeu après publication au Journal Officiel de la république française de la décision de l'autorité administrative ayant constaté l'état de catastrophe technologique.