Catastrophes naturelles

Renters Insurance Explained

Renters Insurance is designed for individuals renting properties. It provides coverage for personal belongings and liability protection.

Key Benefits

  • Low Premiums
  • Easy Application Process
  • Flexible Coverage Options

Protect your belongings with Renters Insurance.Ce qui est garanti

L’assureur garantit la réparation pécuniaire des dommages matériels directs non assurables à l’ensemble des biens garantis par le contrat ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.

Sont également garantis, en plus des dommages matériels directs aux biens assurés :

  • les mesures de sauvetage résultant d’un sinistre garanti survenu dans vos biens assurés,
  • les frais de démolition et de déblais.

La garantie ne peut être mise en jeu qu’après publication au Journal Officiel de la République Française d’un arrêté interministériel ayant constaté l’état de catastrophe naturelle.

L’assureur garantit le coût des dommages matériels directs non assurables subis par les biens, à concurrence de leur valeur fixée aux Dispositions Particulières ou au « Tableau des montants de garanties et de franchises » et dans les limites et conditions prévues par les présentes Dispositions Générales lors de la première manifestation du risque.

Franchise

Nonobstant toute disposition contraire, vous conservez à votre charge une partie de l’indemnité due après sinistre.

En cas de modification par arrêté ministériel des dispositions décrites ci-dessous, celles-ci seront réputées modifiées d’office à compter de la date d’entrée en vigueur de l’arrêté.

L’assuré s’interdit de contracter une assurance pour la portion du risque constituée par la

franchise.

Pour les biens à usage d’habitation et les autres biens à usage non professionnel, le montant de la

franchise est fixé à 380 €, sauf en ce qui concerne les dommages imputables aux mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et/ou à la réhydratation des sols, pour lesquels le montant de la franchise est fixé à 1 520 €.

Pour les biens dans une commune non dotée d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque faisant l’objet d’un arrêté portant constatation de l’état de catastrophe naturelle, la franchise est modulée en fonction du nombre de constatations de l’état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque au cours des cinq années précédant la date de la nouvelle constatation, selon les modalités suivantes :

  • première et deuxième constatation : application de la franchise,
  • troisième constatation : doublement de la franchise applicable,
  • quatrième constatation : triplement de la franchise applicable,
  • cinquième constatation et constatations suivantes : quadruplement de la franchise applicable.

Les dispositions de l’alinéa précédent cessent de s’appliquer à compter de la prescription d’un plan de

prévention des risques naturels prévisibles pour le risque faisant l’objet de la constatation de l’état de

catastrophe naturelle dans la commune concernée. Elles reprennent leurs effets en l’absence d’approbation du plan précité dans le délai de quatre ans à compter de la date de l’arrêté de prescription du plan de prévention des risques naturels.