Objet de la garantie
L’Adhérent est garanti pour tout litige ayant son origine dans l’exécution du contrat de location des locaux assurables, à l’exception des conflits pris en charge au titre de la garantie loyers impayés et détériorations immobilières et ceux faisant l’objet des exclusions énoncées à l’article « Exclusions spécifiques » des présentes dispositions.
- Nous Vous informons sur vos droits et obligations et sur les mesures nécessaires à la sauvegarde de vos intérêts.
- Nous Vous conseillons sur la conduite à tenir.
- Nous effectuons, le cas échéant et avec votre accord, les démarches amiables nécessaires.
- Si l’assistance d’un avocat (ou toute personne qualifiée par la législation en vigueur) est nécessaire, Vous avez la liberté de le choisir (y compris en cas de conflits d’intérêt) ; si Vous le souhaitez, Nous pouvons Vous mettre en relation avec un avocat que Nous connaissons, sur demande écrite de votre part. De même, Vous êtes informé que Vous devez être assisté ou représenté par un avocat lorsque Nous sommes ou Vous êtes informé de ce que la partie adverse est défendue dans les mêmes conditions.
La direction du procès Vous appartient, conseillé par votre avocat. Durant cette procédure, Nous restons à votre disposition et à celle de votre avocat pour Vous apporter l’assistance dont Vous auriez besoin.
PLAFONDS ET SEUIL MINIMAL D’INTERVENTION (en euros et T.T.C.) :
Montant de la garantie par litige : 20 000€
Plafond expertise judiciaire par litige : 4 800€
Seuil minimal d’intervention par litige : 250€ H.T
Seuil minimal d’intervention en défense par litige : NÉANT
L’assureur ne prend jamais en charge :
- Toute somme de toute nature que vous pouvez être condamné à payer : condamnation en principal, amende, dommages et intérêts, dépens (si vous succombez à l’action judiciaire et êtes condamné à les rembourser à l’adversaire), indemnités allouées en vertu de l’article 700 du Code de procédure civile et ses équivalents.
- Tout frais et honoraires engendrés par une initiative prise sans notre accord préalable, sauf mesure conservatoire urgente.
- Les droits proportionnels mis à votre charge en qualité de créancier par un huissier de justice.
- Tout honoraire de résultat.
- Les frais et honoraires d’enquête pour identifier ou retrouver votre adversaire ou connaître la valeur de son patrimoine.
- Les frais et honoraires liés à l’établissement l’état des lieux d’entrée et de sortie et ceux relatifs à la délivrance d’un congé.
- Les frais de déménagement et de garde-meubles.
Exclusions spécifiques en complément des exclusions communes aux garanties figurant dans les présentes Dispositions Générales
Sont exclus de la garantie :
- les frais engagés et dommages subis par l’adhérent consécutifs à des évènements exclus par le contrat loyers impayés, détériorations immobilières ;
- les litiges mettant en cause votre garantie responsabilité civile lorsqu’elle est garantie par un contrat d’assurance ou devrait l’être en vertu des dispositions législatives ou réglementaires,
- les litiges relatifs au Droit des Personnes, (Livre 1 du code civil), aux régimes matrimoniaux et aux successions ;
- les litiges nés d’engagement de caution ou d’acquisition, de détention et de cession de parts sociales ou de valeurs mobilières,
- les litiges concernant des travaux de construction soumis à l’obligation d’assurance prévue par la loi du 4 janvier 1978 si Vous n’avez pas souscrit à l’assurance Dommages-Ouvrage ou n’en n’êtes pas bénéficiaire, d’une part, ou si le litige apparaît avant réception des travaux, d’autre part,
- les litiges ayant trait à une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire de l’Adhérent,
- les frais relatifs à des évènements ayant fait l’objet d’une déchéance de garantie en Loyer impayés, détériorations immobilières et vacance locative ;
- les litiges avec des tiers au contrat de location ;
- les litiges pris en charge par l’assurance multirisque habitation du locataire ou multirisques immeuble du propriétaire bailleur ;
- les litiges avec des tiers étrangers au contrat de location et avec le souscripteur du présent contrat ;
- les litiges relatifs au bornage ;
- les litiges de nature fiscale.
