Loyers impayés

Objet de la garantie

L'Assureur garantit à l’Assuré le remboursement :

• des loyers, charges et taxes prévus au bail et non payés par le Locataire depuis le début du premier terme impayé ( déduction faite de la franchise éventuelle stipulée aux Dispositions Particulières) jusqu’à l’expiration du sixième mois qui suit celui au cours duquel le jugement d’expulsion a été signifié ;
• des Indemnités d’occupation des lieux, dues par le Locataire, dans la limite du loyer fixé au contrat de location initial ;
• des frais de procédure de recouvrement (frais et honoraires d’huissier, d’avocat, dont l’intervention est rendue nécessaire ainsi que ceux visant à l’expulsion du Locataire défaillant) ;
• des frais de procédure d’expulsion (frais d’intervention du serrurier, du commissaire de police, frais de déménagement et de garde meuble) ;
• de la période d’inoccupation consécutive à un préavis réduit, dès lors que celui-ci entre bien dans le cadre de l'article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifié par la loi n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 82, dans la limite de un mois de loyers dès lors que l’Assuré pourra justifier que tous les moyens ont été mis en œuvre pour assurer la relocation des lieux dans les plus courts délais ;
• de la période d’inoccupation consécutive au départ furtif du Locataire ou au décès du Locataire dans la limite de la part de préavis non effectuée et non réglée des Loyers (L'Assuré est déchu de la garantie "Départ Prématuré" lorsqu'il a autorisé le Locataire à ne pas respecter le délai de préavis, sauf accord préalable de l'Assureur. La garantie cesse à la date de signature d'un nouveau
• bail).

Durée et plafond de la garantie

La garantie s’applique à compter du Second terme impayé et, dans la limite de 70.000 € par Sinistre.

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L’indemnité à la charge de l’Assureur, en cas de Sinistre, ne peut pas excéder 3.100 € par mois ou l’équivalent proportionnel en nombre de jours.

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Il est également convenu que le remboursement des Indemnités d’occupation est limité à un montant égal au montant du dernier loyer émis.

Etendue de la garantie

Le Sinistre devra intervenir pendant la période de validité du présent contrat sous réserve de l'application de clauses édictées dans les présentes Dispositions Générales.

Dès lors qu'un loyer n’aura pas été intégralement remboursé par le Locataire, ce loyer et tous les termes de Loyers impayés postérieurement seront considérés comme un Sinistre unique.

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Tout règlement opéré par le Locataire sera imputé sur les Loyers les plus anciens restés impayés.

Franchise

• La franchise correspond au montant du dépôt de garantie équivalent à un mois de loyer hors charges et taxes locatives, sur la base du loyer figurant au contrat de bail ;
• En l’absence de dépôt de garantie, la franchise correspond à un mois de loyer hors charges et taxes locatives sur la base du loyer figurant au contrat de bail.

Fin de la garantie

La garantie prend fin :

• au terme du préavis légal du Locataire sortant ou, en cas de non-respect du préavis, lorsque l’Assuré a autorisé le Locataire à ne pas respecter le délai de préavis ;
• à la relocation du lot si cette dernière intervient avant le terme du préavis du Locataire sortant ;
• lorsque, le plafond de garantie stipulé aux Dispositions Particulières a été atteint ;
• à compter du jour où l’Assuré a été remboursé intégralement de sa dette en principal et frais ;
• en cas de suspension du paiement des loyers par le Locataire résultant de mesures légales ou réglementaires ;
• en cas de suspension du paiement des loyers consécutive à des dispositions d’ordre général prises par une assemblée ou un organisme représentant les Locataires ;
• en cas de non-respect par l’Assuré de ses obligations légales ou contractuelles ;
• à la date du procès-verbal de constat de reprise des lieux établi par Huissier de Justice dans le cadre d’une expulsion, d’un départ furtif ou du décès du Locataire avec l’état des lieux de sortie, et de la remise des clés le cas échéant ;
• en cas de vente ou d’aliénation du bien immobilier, objet du contrat ;
• en cas de suspension ou de non-paiement des cotisations ;
• en cas de retrait du mandat de gestion consenti par le propriétaire bailleur à un administrateur de bien ayant reçu un mandat pour gérer le bien immobilier et toucher les indemnités d’assurance.