Détériorations immobilières

Objet de la garantie

L’Assureur s’engage dans les conditions du contrat, à garantir le paiement des détériorations immobilières causées par le Locataire et constatées à son départ par comparaison entre l’état des lieux d’entrée et de sortie établis contradictoirement.

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A ce titre l’Assureur s'engage notamment à indemniser l’Assuré :

des dégradations et destructions causées par le Locataire aux locaux à usage d’habitation principale ou mixte (habitation/professionnel) et constatées à son départ par comparaison entre l'état des lieux d'entrée et de sortie établis contradictoirement ou par huissier, dans les conditions et limites prévues aux présentes Dispositions Générales ;
des frais de nettoyage et d’entretien dûment justifiés en accord avec l’Assureur et, dans la limite du dépôt de garantie ;
de la perte pécuniaire consécutive au temps nécessaire, à dire d’expert, à la remise en état des locaux, à concurrence d’une somme maximale égale à deux mois de loyer, charges et taxes, dans les limites de garanties prévues au contrat ;
des frais d’état des lieux de sortie établi par Huissier.

Durée et plafond de la garantie

La garantie prend effet dès la souscription du contrat l’assurance. Elle est limitée dans son montant à la somme de 10.000 € T.T.C. par Sinistre.

Franchise

A l'occasion de chaque Sinistre et quel qu'en soit le montant, l’Assuré conservera à sa charge une Franchise égale à :

un mois de loyer hors charges et taxes locatives, sur la base du loyer figurant au contrat de bail pour un bail conclu à compter du 10 février 2008 inclus ;
deux mois de loyer, charges et taxes locatives comprises, sur la base du loyer figurant au contrat de bail, pour un bail conclu avant le 10 février 2008.

Il sera fait exception à cette règle lorsque le dépôt de garantie aura été retenu au titre des garanties loyers, charges et taxes impayés et frais de nettoyage et d’entretien.

Procédure à suivre en cas de détériorations immobilières

Première étape - Mise en demeure au Locataire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception

Si à l'occasion de l'établissement de l'état des lieux de sortie contradictoire ou du constat dressé par l'Huissier, l’Assuré constate des dégradations et (ou) destructions des biens immobiliers, il sommera sous trente jours, le (les) Locataire(s), par lettre recommandée avec accusé de réception, de régler le montant des réparations, résultant d’un devis établi par une entreprise choisie par l’Assuré. Une copie de la lettre sera immédiatement adressée à la caution.

Deuxième étape – Déclaration de Sinistre

Au plus tard dans les huit jours de la mise en demeure, si le Locataire n'a pas réglé les réparations nécessaires à la remise en état des lieux, l’Assuré adresse à l’Assureur un dossier complet de Sinistre, tel que prévu ci-dessous.

En cas de départ furtif ou d’expulsion du Locataire

Si le Locataire est parti furtivement ou a été expulsé, l’Assuré devra transmettre à l’Assureur une déclaration de Sinistre dans les huit jours qui suivent la date de la constatation des détériorations immobilières par Huissier de Justice. Dans ce cas, la deuxième étape du présent contrat définie ci-dessus n’est pas applicable

Les exclusions spécifiques aux détériorations immobilières

Outre les exclusions générales prévues, sont exclus de la garantie :

Les dommages matériels causés par la transformation des locaux, suite à des travaux autorisés ou effectués par le propriétaire Assuré ;
Les dommages normalement couverts par un contrat "multirisque habitation" selon les dispositions de l'article 7 du § 7 de la loi n° 89/462 du 6 juillet 1989 ;
Les dommages en cas d'absence d'état des lieux d'entrée et (ou) de sortie, opposable au Locataire (établi contradictoirement ou en cas d'impossibilité, par huissier de justice), établi dans les délais impartis au contrat ;
Les dommages aux biens mobiliers même fixés ou scellés, aux éléments de cuisine et de salle de bain intégrées et aux meubles non réputés immobilier par destination;
Les dommages causés aux espaces verts, arbres et autres plantations, aux dépendances à l’habitation principale, aux éléments de clôture et de fermeture des terrains privatifs, aux terrasses, aux piscines, saunas, jacuzzis, à la porte d’entrée côté extérieur, aux éléments de façade, aux éléments extérieurs au logement, aux volets ;
Les dommages causés aux biens immobiliers classés ;
Le vol y compris des appareils électriques ;
Le défaut d’entretien ou l’usure normale des biens immobiliers et embellissements ;
Les dommages matériels dans les locaux faisant l’objet d’un arrêté de péril ou d’insalubrité ;
Le Sinistre antérieur à la prise d’effet des garanties ou postérieur à la résiliation du contrat ;
Les embellissements si les locaux ont été rénovés depuis plus de neuf ans. Cette durée étant appréciée à la libération effective des locaux ;
Les frais de nettoyage et d’entretien au-delà du dépôt de garantie ;
Les frais de remplacement de serrure ainsi que ceux relatifs à l'utilisation des services d'un serrurier, à l'exception de ceux consécutifs à l'exécution d'une décision judiciaire, ou d'un Commandement d'Huissier de Justice ;
En cas de souscription du contrat par un administrateur de bien pour le compte du propriétaire bailleur, les lots pour lesquels l’administrateur de bien ne serait pas titulaire d’un mandat de gérance en cours de validité.