Nous prenons en charge vos cotisations d’assurance dans la limite de 1 000,00 € par période de 12 mois, par sinistre et par année d’assurance, en cas de :
- Licenciement économique,
- Affection de longue durée inscrite sur la liste (établie par décret), hors liste (ALD31) ou polypathologies (ALD 32),
- Cessation d’activité suite à un dépôt de bilan du souscripteur.
Notre intervention est calculée sur la base de la cotisation annuelle T.T.C. fixée au dernier terme principal émis ou au dernier avenant validé à la date de réalisation du risque.
Le bénéfice de la garantie est subordonné à :
- La constatation de la cessation de l’activité professionnelle ou de l’état pathologique pendant la période de validité du contrat,
- L’issue d’un délai de carence de trois mois.
MAIS NE SONT PAS GARANTIS :
- En cas de suspension ou résiliation du contrat d’assurance,
- En cas de non-régularisation des cotisations émises au titre du présent contrat,
- En cas de non-justification par l’employeur d’un licenciement économique,
- En cas de faillite frauduleuse,
- En cas d’absence de jugement de dépôt de bilan de la société par le tribunal de commerce,
- En cas de non-reconnaissance de la pathologie en tant qu’Affection de Longue Durée.
Reportez-vous aussi aux exclusions communes à toutes les garanties énoncées « V LES EXCLUSIONS COMMUNES À TOUTES LES GARANTIES ».
