Défense pénale et recours

La Compagnie intervient dans le cadre de la défense pénale et recours suite à un accident de la circulation dans lequel le véhicule garanti est impliqué, pour défendre les intérêts de l’Assuré et exercer un recours à son profit.

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1. La garantie Défense Pénale

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a) Étendue de la garantie et exclusions

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La compagnie s’engage à assurer votre défense devant toute juridiction répressive en raison de poursuites ou réclamations susceptibles de mettre en jeu la garantie « Responsabilité Civile » de votre contrat.

Dans ce cadre, nous prenons en charge les frais et honoraires d’un mandataire en cas d’action judiciaire, dans les conditions et limites du barème prévu au contrat (voir paragraphe ci-dessous : §6. Montant de prise en charge ou de remboursement des honoraires d’avocat). 

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Ce qui est exclu de la garantie défense pénale : 

• Les exclusions communes à toutes les garanties énoncées à l’article V – LES EXCLUSIONS COMMUNES,

•La défense du conducteur ou de l’assuré devant toute juridiction répressive en raison de poursuite ou réclamations n’ayant pas pour source un accident de la circulation, 

• les conséquences de la Responsabilité Civile professionnelle de l’assuré,

• les amendes ou condamnations pénales et autres peines,

• l’assistance devant la commission du permis de conduire, 

• la défense du conducteur devant les tribunaux répressifs en cas de conduite avec un taux d’alcoolémie supérieur au taux prévu aux articles L. 234-1 et R. 234-1 du Code de la route, ou sous l’emprise de stupéfiants non prescrits médicalement ou de médicaments incompatibles avec la conduite d’un véhicule, ou si le conducteur a refusé de se soumettre à un contrôle d’alcoolémie ou de produits stupéfiants. Cette exclusion n’est opposable qu’au conducteur,

• la défense du conducteur devant les tribunaux répressifs en cas de délit de fuite, 

• la défense du conducteur dans le cadre d’une contravention sanctionnée par le paiement d’un timbre amende ou d’un retrait des points du permis de conduire.

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b) Conditions de la Garantie

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Le préjudice matériel ou corporel du tiers victime doit être supérieur ou égal à 700 € TTC.

Pour la mise en œuvre de la garantie :

• le contrat de l’Assuré ne doit être ni suspendu ni résilié, 

• le sinistre doit être intervenu entre la date d'effet du contrat et de fin de la garantie 

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2. La garantie Recours

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a) Étendue de la garantie et exclusions

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La compagnie exerce une réclamation auprès d’un tiers responsable en vue d’obtenir la réparation de vos préjudices consécutifs à un accident garanti par le contrat. 

Ce préjudice résulte : 

• Des dommages matériels subis par le véhicule assuré* et les objets qui y sont transportés, 

• Des dommages corporels causés aux assurés* et aux personnes transportées.

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La compagnie prend en charge les frais correspondants et peut envisager d’intervenir sur le plan judiciaire si le préjudice non indemnisé est supérieur à 305 € HT.

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La compagnie prend en charge les frais et honoraires d’un mandataire en cas d’action judiciaire, dans le barème prévu par le contrat (voir paragraphe ci-dessous : 6 Montant de prise en charge ou de remboursement des honoraires d’avocat). 

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Ce qui est exclu de la garantie Recours : 

• Les exclusions communes à toutes les garanties énoncées à l’article V – LES EXCLUSIONS COMMUNES,

• les conséquences de la Responsabilité Civile professionnelle de l’assuré,

• les recours judiciaires pour les litiges dont le montant de la réclamation est inférieur ou égal à 305€ HT.

Le recours du conducteur devant les tribunaux répressifs en cas de conduite avec un taux d’alcoolémie supérieur au taux prévu aux articles L. 234-1 et R. 234-1 du Code de la route, ou sous l’emprise de stupéfiants non prescrits médicalement ou de médicaments incompatibles avec la conduite d’un véhicule, ou si le conducteur a refusé de se soumettre à un contrôle d’alcoolémie ou de produits stupéfiants, cette exclusion n’est opposable qu’au conducteur

• le recours du conducteur devant les tribunaux répressifs en cas de délit de fuite, 

• le recours du conducteur dans le cadre d’une contravention sanctionnée par le paiement d’un timbre amende ou d’un retrait des points du permis de conduire.

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b) Conditions de la garantie

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Le préjudice matériel ou corporel doit être supérieur ou égal à 305 € HT.

Pour la mise en œuvre de la garantie, le contrat de l’assuré* ne doit être ni suspendu, ni résilié, et le sinistre doit être intervenu entre la date d'effet du contrat et de fin de la garantie.

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Le souscripteur doit communiquer à la compagnie, sans restriction ni réserve, l’intégralité des documents susceptibles de lui permettre d’apprécier la nature et l’étendue des droits des assurés*.

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Il doit également donner expressément mandat à la compagnie pour suivre le déroulement de la procédure et l’autoriser à obtenir communication de tout document et actes utiles. 

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Sous peine de déchéance* de garantie, il appartient au souscripteur de tenir la compagnie informée de l’évolution de la procédure. 

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3. Mise en jeu des garanties Défense Pénale et Recours Suite à Accident

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Sous peine de déchéance de garantie, le Souscripteur* ou l’Assuré doit informer la compagnie de tout litige ou désaccord avec un tiers avant de saisir un mandataire (expert ; avocat ou tout conseil personnel) et nous communiquer l’intégralité des documents qui seraient susceptibles de nous permettre d’apprécier les responsabilités et votre droit à prétendre à une indemnisation.

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Nous bénéficions des droits et actions que l’Assuré possède contre le tiers en remboursement des frais et honoraires que Nous avons exposé notamment pour la récupération des indemnités allouées au titre des articles 700 Code procédure civil et L 761.1 Code de justice administrative.

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4. Libre choix de l’avocat et direction du procès

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L’assuré* dispose, en cas de sinistre (comme dans l’éventualité d’un conflit d’intérêt survenant entre l’Assuré et la Compagnie à l’occasion dudit sinistre), de la possibilité de choisir librement le mandataire dont l’intervention s’avère nécessaire pour transiger, assister ou représenter l’Assuré en justice (Article L 322-2-3 du Code des assurances).

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Sous peine de déchéance de garantie, tout changement ou dessaisissement d’avocat doit être immédiatement notifié à la Compagnie.

Reportez-vous aussi aux exclusions communes à toutes les garanties énoncées à l’article V – LES EXCLUSIONS COMMUNES,

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Les frais et honoraires de l’Avocat sont directement réglés par l’assuré*. 

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L’assuré* peut demander à la Compagnie le remboursement d’une participation auxdits frais et honoraires, dans la limite maximale des montants fixés au tableau précisé ci-après au paragraphe 6 « Montant de prise en charge ou de remboursement des honoraires d’avocat ». Sur demande expresse de la part de l’assuré*, la Compagnie peut adresser le règlement de ces sommes directement à l’Avocat dans les mêmes limites contractuelles.

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5. Arbitrage

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Conformément aux dispositions de l’article L.127-4 du Code des assurances, il est entendu que, dans le cas d’un désaccord entre la Compagnie et l’assuré* au sujet des mesures à prendre pour régler le litige, objet du sinistre garanti, cette difficulté peut être soumise sur demande de l’assuré*, à l’arbitrage d’un conciliateur désigné d’un commun accord, ou à défaut, par le Président du Tribunal compétent. 

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Les frais exposés pour la mise en œuvre de cette faculté sont à la charge de la Compagnie, sauf lorsque le Président du Tribunal compétent en décide autrement, au regard du caractère abusif de la demande de l’assuré*.

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6. Montant de prise en charge ou de remboursement des honoraires d’avocat

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La Compagnie prend en charge les frais et honoraires vous incombant pour faire reconnaître votre droit en tant qu’assuré* (honoraires ou émoluments d’avocat, d’huissier, d’expert et autres auxiliaires de justice choisis ou proposés par la Compagnie), y compris vos éventuelles condamnations au titre des articles 700 Code procédure civil et L761.1 Code justice administrative, à concurrence de 13 500 € hors TVA par dossier quel que soit le nombre des victimes, en cas de démarche amiable ou procédure judiciaire.

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Les montants alloués à l’Assuré au titre des articles 700 du Code de procédure civile et L761.1 du Code de justice (ou leurs concordances dans les codes applicables à l’étranger en fonction de la nature de l’événement ouvrant droit à garantie) seront déduits des indemnités versées à l’Assuré.

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Les garanties s’exercent à concurrence de 13 500 € hors TVA par dossier et dans la limite des plafonds prévus par le tableau ci-dessous.

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Barème des plafonds contractuels de prise en charge des honoraires d’avocats :

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Nature de la juridiction - Limites(en HT)

Commissions diverses

185 euros

Référé et requête

500 euros 

Tribunal de police

400 euros 

Tribunal de proximité

600 euros 

Tribunal Judiciaire

800 euros 

Appel

950 euros 

Cassation et Conseil d’État

1 500 euros

Transaction amiable menée à son terme

390 euros

Assistance à expertise

300 euros 

(par intervention)

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