Défense pénale

1. Qu’est-ce que la garantie de la Défense pénale en cas d’Accident ?

Vous avez causé un Accident alors que Vous conduisiez le Véhicule et votre responsabilité civile (au titre du présent contrat) est engagée. Si le préjudice (le montant de l’ensemble des dommages) à la victime(s) /les Tiers est supérieur ou égal à 700€ TTC, nous assurons votre défense devant les tribunaux pénaux ou une autre juridiction répressive. Nous prenons en charge les frais et honoraires d’un mandataire en cas d’action judiciaire (avocat, expert, médiateur…), dans les conditions et les limites prévues au contrat.

2. Quelles sont les conditions communes à la prise en charge de la Défense pénale et du Recours en cas d’Accident ?

Attention ! Sous peine de Déchéance de la garantie (non prise en charge du sinistre), Vous devez :

• nous informer de tout litige ou désaccord avec un Tiers avant de saisir un mandataire (expert, avocat ou tout conseil personnel),
• nous communiquer l’intégralité des documents qui seraient susceptibles de lui permettre d’apprécier la nature et l’étendue de vos droits.

Vous devez également nous donner :

• un mandat express pour suivre le déroulement de la procédure,
• nous tenir informer de son évolution,
• nous autoriser à obtenir la communication de tout document et acte utiles.

Si nous avons payé des frais et honoraires au titre de la présente garantie, nous bénéficions de vos droits et actions en justice afin de réclamer ces sommes. Il s’agit notamment pour des frais et honoraires récupérables sur la base de l’article 700 du Code de procédure civile et L.761.1 du Code de justice administrative (remboursement des frais de justice par l’autre partie au procès). Vous pouvez, en cas de conflit d’intérêt, choisir librement le mandataire dont l’intervention s’avère nécessaire pour transiger, assister ou Vous représenter en justice (conformément à l’article L.3222-3 du Code des assurances).

Attention ! Sous peine de Déchéance de la garantie (non prise en charge du sinistre), Vous devez nous informer de tout changement ou dessaisissement d’avocat. Vous pouvez demander de manière express le paiement du mandataire directement par Nous dans les limites des montants remboursés. Dans le cas contraire Vous devez avancer les frais et honoraires directement au mandataire. Nous ne sommes pas d’accord sur la direction du litige ou les mesures à prendre ? Si Vous nous le demander, nous pouvons faire appel à un conciliateur (choisi ensemble) ou au Président du Tribunal compétent pour trancher la question. Nous prendrons en charge le coût de cet arbitrage sauf si votre demande est considérée comme abusive par le Président du Tribunal compétent.

3. Qui est assuré ?

Les personnes assurées sont :

• le Souscripteur,
• le Conducteur principal,
• les membres de la famille du Conducteur principal et/ou Souscripteur vivant avec lui au moment du Sinistre.

Le conducteur doit être âgé de 14 ans ou plus au moment de l’Accident.

4. Quel est le montant maximum de l’indemnisation ?

Nous prenons en charge les frais et honoraires du mandataire que Vous avez choisi pour assurer votre défense, tels que les honoraires et émoluments d’avocat, d’huissier, d’expert et autres auxiliaires de justice. Les condamnations de l’assuré au titre des articles 700 du Code de procédure civile et L.761.1 du Code de justice administrative (ou leurs concordances dans les codes applicables à l’étranger) seront déduits des remboursements que nous Vous verserons. Si Vous êtes condamné au paiement du montant de ces mêmes Indemnités, le montant de ces Indemnités seront déduites de l’indemnisation que nous lui verserons. L’ensemble des Indemnités que nous verserons à l’assuré ne pourra dépasser 13 500€ hors TVA par dossier, quel que soit le nombre de victimes, ou la procédure (à l’amiable ou non). Les frais et honoraires seront remboursés sur justificatif, dans les limites des montants indiqués en hors taxe dans liste ci-dessous.

• Commissions diverses : 185 €
• Référé et requête : 500 €
• Tribunal de police : 400
• Tribunal de proximité : 600 €
• Tribunal judicaire : 800 €
• Appel : 950 €
• Cassation et Conseil d’État : 1500 €
• Transaction amiable menée à son terme : 390 €
• Assistance à expertise (par intervention) : 390 €